La circulaire du Premier ministre en date du 18 juillet 1966 relative à l'harmonisation générale de tous les questionnaires et formulaires administratifs, créé le CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Son rôle consiste à harmoniser et, si possible, à simplifier les formulaires utilisés par les administrations dans leur relation avec le public. Ce service doit entre autres tâches :

- collecter tous les questionnaires, déclarations et formulaires ;

- analyser tous les formulaires recueillis

- rechercher des double emploi, des de mandes apparemment ide ntiques m ais utilisant de s définitions légèrement différentes, des demandes identiques exigés par des services différents à des dates diverses

- négocier avec les services intéressées, y compris les organismes parapublics placés sous la tutelle des services, pour tenter d'harmoniser ou de simplifier les formulaires ou aménager leurs circuits de collecte.

La mention du numéro d'enregistrement figure obligatoirement sur tous les questionnaires non statistiques, déclarations et formulaires utilisés par les administrations publiques dans leurs relations avec le public.

Le décret du 16 novembre 1976 confirme le rôle du Cerfa et rappelle l'obligation, pour les administrations publiques, d'enregistrer les formulaires administratifs et les projets de questionnaires élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle. Elle s'applique à tous les documents (nouveaux ainsi que ceux qui font l'objet d'une refonte ou d'un remaniement). Ces exceptions sont aussi prévues pour les questionnaires statistiques de l'INSEE et les documents n'étant pas destinés au public. L'idée a été de toujours répertorier tous les documents mis en service en vue d'assurer leur harmonisation et leur simplification.

La principale innovation du décret, outre le fait de promouvoir l'enregistrement et la révision des formulaires administratifs au rang de règlement, a été le rattachement du Cerfa au Secrétariat général du Gouvernement. Ainsi chaque département ministériel doit établir un rapport annuel établissant le bilan des créations, révisions, suppressions et simplifications de ces propres formulaires.

Le décret du 18 juillet 1983 introduit l'idée de simplification des procédures et associe les usagers de l'entreprise à l'examen des affaires relevant de la compétence de la commission.

La COSIFORME, commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, instituée par ce décret, est un organisme mixte administration/usagers. Elle est présidée par le Premier ministre. Celui-ci peut déléguer sa présidence, pour les sujets de leur compétence, aux ministres respectivement chargés des P.M.E et de la modernisation de l'Etat. Elle compte dix-huit membres dont huit appartiennent à l'administration et dix représentent les usagers (entreprises et usagers). Les membres de la Commission sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Les représentants des entreprises sont - à l'exception de deux salariés de grandes entreprises dont l'un est président d'un tribunal de commerce et l'autre président de l'association EDIFRANCE - des patrons de petites et moyennes entreprises dont certains exercent ou ont exercé des mandats électifs dans des organisations professionnelles ou consulaires. Les représentants des citoyens appartiennent à des associations caritatives ou familiales. Les représentants de l'administration sont des hauts fonctionnaires appartenant généralement aux administrations génératrices du plus grand nombre de formalités.

La COSIFORM (commission pour la simplification des formalités) prend la succession de la COSIFORME par décret n° 90-1 125 du 18 décembre 1990.

La commission est chargée de quatre missions :

. Faire des propositions de simplifications des formalités existantes. Ces propositions se traduisent par des recommandations aux ministres concernés auxquels il est demandé de les mettre en œuvre. En cas de désaccord sur leur pertinence, la commission a la faculté de faire appel à l'arbitrage du Premier ministre.

. Donner son avis sur les projets de textes ayant un impact sur les relations entre l'administration et les usagers.

. Coordonner le fonctionnement et l'évolution de certains systèmes déclaratifs inter administratifs. Ces systèmes sont le répertoire des entreprises (SIRENE), les centres de formalités des entreprises (CFE) et la déclaration annuelle des données sociales (TDS).

. Assurer la veille technologique dans le domaine de l'échange de données informatisées au sein de l'administration, et entre l'administration et les usagers. Mais aussi, promouvoir ce mode d'échange des données, veiller à la cohérence des initiatives prises par les administrations en proposant des normes, protocoles et standards communs.

La commission se réunit en séances plénières pour définir ses objectifs et émettre des avis ou des recommandations. Elle a formé en son sein des comités spécialisés permanents et constitue des groupes de travail temporaires. Ces comités et groupes de travail sont chargés dans leur domaine de compétence d'étudier les questions dont ils sont saisis et de faire des propositions de recommandations. La commission coordonne et oriente l'activité de ces comités et groupes de travail. Les comités spécialisés sont constitués de membres de la commission et de représentants des administrations, organismes publics et professionnels concernés par les dossiers traités. Ils font appel en cas de besoin à des experts issus de ces mêmes milieux. Chaque comité est doté d'un rapporteur.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa). La commission a, dans chaque ministère, un correspondant, qui est également celui du Médiateur de la République et du Cerfa.

Dans chaque région ont été créées des commissions régionales de simplification des formalités (CORESIFORM). Présidées par les Préfets de région et composées comme la commission nationale de représentants de l'administration des usagers, ces CORESIFORM recommandent la mise en œuvre de mesures de simplification qu'elles étudient ou bien les transmettent à la commission nationale lorsque ces mesures relèvent des échelons centraux des administrations.

Le fonds de la COSIFORM a été versé par la DUSA (Délégation aux usagers et aux simplifications administratives). Ce service, créé en février 2003, a repris les fonctions exercées par la COSA (Commission pour les simplifications administratives) elle-même remplaçante, à la fois, de la COSIFORM et du Cerfa (décret du 2 décembre 1998).

Ce versement se décompose en deux parties. La première partie (art. 1-7) concerne le fonctionnement et les activités des différentes commissions qui se sont occupées de simplifications administratives (COSIFORME, COSIFORM, CERFA). La deuxième (art. 8-29) contient l'ensemble des formulaires utilisés par l'administration de 1966 à 1999.

Art 1. Activités de la Commission pour la Simplification des Formalités Incombant aux Entreprises (COSIFORME) puis de la Commission pour la Simplification des Formalités (COSIFORM), 1983-1998 activités de la COSIFORM, 1986-1999. Art 2 : Comité PME-PMI, 1994-1998. Art 3 : Comité Transfert des Données Sociales (TDS), 1992-1998. Art 3 (suite)-4 : Comité milieu rural, 1993-1995. Comité des formalités incombant aux particuliers, 1995-1998. Comité centre de Formalités des Entreprises (CFE)/sirène, 1994-1999. Comité COSIFORM-Comité Interministériel de l’Informatique et de la Bureautique dans l’Administration (CIIBA), 1994-1998. Comité des Echanges des Données Informatisées (EDI), 1986-1998. Art 5 : Simplifications administratives en région (classement par région), 1981-1997. Art 6-7. Activités du Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA), 1979-1998. Art 7 (suite)-29 : Homologation de formulaires (classement par ministère et organisme), 1966-2002