Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les deux assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête.

L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée (la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, la Commission des Affaires étrangères, la Commission de la Défense nationale et des forces armées, la Commission des Finances, de l'économie générale et du plan, la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et la Commission de la Production et des échanges). Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule. Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Le rapporteur a un rôle pivot car il prépare l'examen du texte en amont. Il peut également procéder ou suggérer des auditions à la commission.

Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.

Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier. Les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles se composent de trente membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de quinze membres appartenant à une même commission permanente. Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.

Le début de la IX législature est marqué par les accords Matignon sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie signés en juin 1988. Ces accords seront entérinés en novembre 1988 par un référendum sur l'autodétermination en Nouvelle Calédonie. A partir d'août 1990, le contexte international domine l'actualité : le Koweït est envahi par l'armée irakienne, la guerre du Golfe début en mars 1991. Le 15 mai 1991, Edith Cresson, première femme chef de gouvernement en France, remplace Michel Rocard à Matignon. En janvier 1992, Laurent Fabius devient le premier secrétaire du Parti socialiste, Henri Emmanuelli, député des Landes, le remplace au perchoir. Le 2 avril 1992, Pierre Bérégovoy devient Premier ministre. Au second tour des élections législatives, le 28 mars 1993, la droite emporte plus de 480 sièges, soit près de 80 % de l'Assemblée nationale. Dès le 29 mars, Pierre Bérégovoy donne sa démission et François Mitterrand nomme Édouard Balladur au poste de Premier ministre, c'est le début d'une deuxième cohabitation. e

La commission des Affaires culturelles, familiales et sociales est présidée d'avril 1989 à décembre 1992 par Jean Michel Belorgey, élu à la première réunion le 4 avril 1989. Cette commission est saisie de nombreux textes sur le fonds ou pour avis qui seront à l'origine de certaines lois telles que la loi n°89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la loi d'orientation 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation.

Les domaines de compétence examinés sont larges puisqu'il s'agit non seulement de projets de loi liés à la santé et à l'éducation mais aussi à la culture, aux sports et environnement associatif. Un long débat est entrepris autour des nouvelles dispositions d'ordre social présentées dans plusieurs projets de loi relatifs aussi bien à des domaines tels que la protection de l'enfance, la réforme hospitalière, visant à optimiser l'offre de soins et dynamiser les établissements publics de santé ou encore les relations entre usagers et professions médicales et la lutte contre la tabagisme et l'alcoolisme. Après l'examen et le rejet de plusieurs propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête autour du scandale du sang contaminé, la proposition de résolution n°3030 présentée par Jean Auroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'état des connaissances scientifiques et les actions menées à l'égard de la transmission du Sida au cours des dix dernières années en France et à l'étranger est adoptée le 18 novembre 1992 et conduira à la création d'une commission d'enquête le 20 novembre 1992. Parallèlement, le projet de loi n°3003 de Bernard Kouchner, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain, à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le Code de la santé publique sera adopté par la commission le 19 novembre 1992 et sera à l'origine des fondements de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993.

De même, les réformes législatives examinées par les membres de la commission touche aussi l'enseignement à travers la réforme des instituts universitaires à la formation de maîtres (IUFM) ou encore de l'enseignement des activités sportives et culturelles. Le développement du mécenat et le soutien aux associations et bénévolat sont aussi encouragés à travers l'examen et l'adoption de textes par la commission. Celle-ci concentre aussi ses débats autour de projets de loi relatif à la lutte contre le chômage et le travail clandestin et favorisant la formation professionnelle.

La commission est également chargée ponctuellement de désigner la liste de ses candidats aux différentes commissions mixtes paritaires tels que sur le projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain. Elle est chargée également de désigner dans ses membres des représentants au sein d'organismes extra parlementaires tels que le Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou encore le Conseil d'administration de chaînes télévisées publiques.

Enfin, comme chaque année, nombreuses séances de cette commission, comme toute commission permanente, sont réservées à l'audition de différents ministres tels que le ministre des Affaires sociales, le ministre de l'Emploi ou encore le ministre de la Culture pour présenter leurs crédits de l'année suivante.

De nombreux textes sont examinés par la commission des Lois, de la législation et de l'administration générale de la République du 9 avril au 15 décembre 1992, période pour laquelle nous possédons les enregistrements audio de séance.

Gérard Gouzes préside cette commission le 7 avril 1992. Cette dernière est chargée d'étudier notamment les textes suivants : projet de loi n°2236 relatif au Code de la propriété intellectuelle, projet de loi n°2663 sur la modernisation des entreprises coopératives, projet de loi n°2560 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, projet de loi relatif à l'octroi de mer. L'intégration de textes communautaires au sein de la Constitution apparaît à travers l'analyse d'un projet de loi constitutionnelle. La réforme de la procédure pénale fait l'objet d'un examen approfondi à travers l'audition de nombreuses associations regroupant les professions juridiques ou encore les représentations des hautes instances judiciaires.

Elle établit également la liste de ses candidats pour siéger aux commissions mixtes paritaires créées dans le cadre de l'examen de projets de loi tels que sur la réforme du Code pénal. Enfin, comme chaque année, nombreuses séances sont réservées à l'audition de différents ministres tels que le garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour présenter leurs crédits de l'année suivante.

Au cours de la IX législature, deux commissions spéciales seront créées : l'une chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (les archives de cette commission spéciale sont conservées au Service des Archives et de la Recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale. A cet effet, des bordereaux de versement sont consultables par les lecteurs) et la seconde chargée des projets de loi sur la "bioéthique". La décision de créer cette deuxième commission spéciale est prise lors du Conseil des ministres du 25 mars 1992, pour examiner trois projets de loi : e

Une première réunion a lieu le mercredi 22 avril 1992 et consiste uniquement à accepter la candidature de Jean-Michel Dubernard comme membre de la commission spéciale. Une seconde réunion le mardi 28 avril 1992 (l'enregistrement audio de cette séance n'a pas été versé mais la transcription écrite est consultable dans le carton 32 du versement 20060695), consiste en la désignation des cinq membres du Bureau de cette commission, et d'un seul rapporteur, Bernard Bioulac pour les trois projets de loi. Hubert Curien, ministre de la Recherche et de l'Espace, Michel Vauzelle, garde des Sceaux, Bernard Kouchner, ministre de la Santé, Jean-Pierre Changeux, Président du Comité consultatif national d'éthique sont respectivement auditionnés entre avril et novembre 1992. Les trois textes sont examinés et adoptés les 24, 29 et 30 juin 1992. La séance du 19 novembre est consacrée à l'examen des amendements pour chaque projet de loi.

Les trois projets de loi sont par la suite adoptés en séance publique le 25 novembre 1992. Après plusieurs lectures et adoption de textes à l'Assemblée nationale et au Sénat, les lois 94-548, 94-653 et 94-654 seront promulguées respectivement les 1er et 29 juillet 1994 (loi n°94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite de bioéthique). er

A partir de 1983, la conservation de certains enregistrements audio des réunions de commissions a été envisagée. Deux versements ont été opérés par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sous les VII et VIII législatures (les enregistrements audio de ces séances sont disponibles au sein des versements 20060605 et 20060608). Les cassettes audio de ces séances étaient intégrées dans des pochettes kraft jointes aux procès-verbaux dactylographiés. ee

Au sein des commissions permanentes, les administrateurs constituent les dossiers des affaires soumises aux commissions, rassemblent la documentation technique, préparent les réunions des commissions, apportent leurs concours aux rapporteurs pour la préparation et la mise en forme des rapports ou avis et rédigent la correspondance officielle ainsi que les procès-verbaux des réunions de la commission. A cet effet, les administrateurs assistés par les agents des commissions sont chargés d'enregistrer la totalité des débats en réunion de commissions. A partir de ces enregistrements audio, ils réalisent à plusieurs mains le compte rendu des débats et constituent ainsi les procès-verbaux de réunions des commissions

Ces cassettes de type analogique sont généralement sur pistes stéréo. Les cassettes n'ont pas été rembobinées et sont présentées dans l'ordre d'enregistrement et de suivi du compte rendu. La lecture de ces bandes sonores nécessite la consultation en parallèle des procès-verbaux (cf. sources complémentaires) . De même, une seule séance renvoie à un seul procès-verbal mais peut regrouper plusieurs cassettes, d'où plusieurs cotes pour une seule date de réunion. Il est ainsi plus aisé de reconnaître les voix des personnes auditionnées et de comprendre les différents enjeux. Il est conseillé aux chercheurs de consulter en premier lieu le (cf. bibliographie) et les (cf. bibliographie) relatives aux débats et travaux de l'Assemblée. L'écoute de ces cassettes audio complète favorablement la transcription écrite de ces séances, tendant ainsi à l'exhaustivité. Bulletin des commissionsTables nominatives et thématiques

Ce répertoire est composé de 461 cassettes audio dont

- 371 cassettes des séances de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales entre le 4 avril 1989 et le 23 décembre 1992 (soit 236 séances),

- 62 cassettes issues des réunions de la commission des Lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République entre le 9 avril et le 15 décembre 1992 (soit 32 séances),

- 28 cassettes de la commission spéciale sur la "bioéthique" entre le 22 avril 1992 et le 19 novembre 1992.

Il est impossible de connaître le nombre d'heures total de séances de commissions enregistrées. Considérant l'obsolescence de ces bandes originales, il est recommandé de les lire avec précaution. Aucun support de substitution n'a été envisagé à la date de rédaction de cet inventaire, bien que ces bandes sonores constituent la seule source originelle des débats en commission.

1/ Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales 20060696/1-371

2/ Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 20060696/372-432

3/ Commission spéciale chargée d'examiner les projets de loi sur la "bioéthique" 20060696/433-461