Inventaire d'archives : Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier central : dossiers de police administrative n° A105017 à A119999
Titre :
Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier central : dossiers de police administrative n° A105017 à A119999 (1949-...)
Contenu :
Ce fichier de police administrative, ouvert à partir de 1949, par les services de la direction générale de la Sûreté nationale prend la suite de deux fichiers également conservés aux Archives nationales :
Au Fichier central, un dossier de police administrative ou dossier administratif (DA) se distingue des dossiers criminels (DC) ouverts par les services de police judiciaire et des dossiers d'information (DI) ouverts par les services des Renseignements généraux.
Un dossier de police administrative est ouvert et principalement alimenté par les services de la direction de la Réglementation - et plus particulièrement par la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière - qui jusqu'en 1985 relevait de la direction générale de la police nationale.
Le dossier peut être ouvert pour les motifs suivants :
- demande de titres de séjour ou titres de voyages (visa et passeports)
- interdiction de séjour ou expulsion
- contrôle des passages aux frontières
- recherches dans l'intérêt des familles
- mesure d'assignation à résidence
- demandes de transmissions d'information sur l'identité d'une personne émanant d'un service administratif, d'un service de renseignements (RG, DST, DGSE) ou d'un service étranger
Le contenu des dossiers est très inégal et souvent peu volumineux.
Les dossiers se composent principalement de demandes adressées par les intéressés à l'administration (sur papier libre ou sur formulaire), de correspondance avec les services des préfectures qui instruisent les dossiers, de correspondance d'autres ministères (Ministère des Affaires étrangères notamment) ainsi que des notifications aux intéressés des décisions administratives prises.
Cote :
20240284/1-20240284/17
Publication :
Archives nationales
1915-2003
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Fichier central (police administrative) (1944-1999)
Le décret du 26 avril 1949 créé le service central d'identification auquel est rattaché le fichier central ainsi que la section signalétique et le service central photographique et d'identité.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2024
Historique de conservation :
La documentation du fichier central est, au moins depuis 1944, composée de deux grandes séries de dossiers (dossiers criminels de la police judiciaire et dossiers administratifs de police administrative), classées dans l’ordre numérique (chronologique), séparées physiquement, auxquelles on accède par un fichier alphabétique unique.
Les fichiers sont alimentés par les services de la direction générale de la Police nationale et la direction des Libertés publiques et affaires juridiques. Ils regroupent jusqu’à 8 millions de dossiers individuels.
En 1999, la partie ancienne du fichier de police administrative est délocalisée de la place Beauvau vers Le Chesnay (Yvelines).
Les dossiers traités ont fait l’objet d’une indexation informatique par les agents du fichier central suivant une grille fournie par la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur correspondant aux champs de la base de données FICHPJPA (Cindoc). Le présent inventaire est issu d'un réencodage par les Archives nationales de cette base de données.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers du fichier de police administrative (dit Fichier des étrangers) fait l'objet d'un échantillonage avant versement aux Archives nationales en application d'un tableau de gestion élaboré par la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur, le service producteur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et la direction des Archives de France en 2006.
Sont intégralement conservés, les dossiers faisant état :
- de demandes de titres de séjour
- de mesures d'expulsion, de refoulement et d'interdiction de séjour
- de demandes de visa pour les réfugiés désirant se rendre à l'étranger
- de mesures d'assignation à résidence
- de recherches dans l'intérêt des familles
- de demandes de regroupement familial
Font l'objet d'une élimination systématique (sauf intérêt historique), les dossiers faisant état :
- de demandes d'accès à la nationalité française
- de demandes de visa (y compris diplomatiques) et de saufs-conduits
- de recherches de personnes débiteuses envers le Trésor
- de recherches à la demande d'un consulat
- de demandes de changement de nom
- d'interdiction de salles et cercles de jeux
- d'enquête de bonnes moeurs à la demande d'un tiers
- d'autorisation d'ouverture de colombiers
- de surveillance des passages aux frontières
- de demandes de passeports
- de demandes d'information émanant de services de renseignements (DST, RG, DGSE) ou de services étrangers
Les versements et les éliminations sont visés par le chef de la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur.
Mise en forme :
Classement par ordre numérique.
Conditions d'accès :
Soumis au délai spécial de communicabilité fixé à 50 ans par l'article L. 213-2 du Code du patrimoine (protection de la vie privée)
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement en vigueur en salle de consultation des Archives nationales
Description physique :
Importance matérielle :
4365 dossiers conservés dans 45 articles
Ressources complémentaires :
Voir l'inventaire listant tous les versements du fonds :
Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers de police administrative du Fichier central dit "Fichier central des étrangers" (1949-1999)
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_061434
Institutions :
Thèmes :
expulsion, interdiction de séjour, papier d'identité, passeport, police administrative, recherche dans l'intérêt des familles, titre de séjour, visa, étranger