Le petit versement de 6 cartons d'archives versés en juin 1989 aux Archives Nationales par la Cellule des A. M. M. vétérinaires (autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est particulièrement intéressant à plusieurs titre :

1°. il est le premier versement de la structure du Ministère de la Santé, chargée d'avoir un regard de protection de la Santé publique en matière de médicaments et de soins vétérinaires dont le Ministère de l'Agriculture assure en grande partie la tutelle ;

2°. la plupart des dossiers versés proviennent de l'ancien Bureau PH. 6 de l'ex-Direction de la Pharmacie et porte sur la période de 1971 à 1985, avec quelques débordements inévitables en deçà et au delà de ces dates.

Or, cette période correspond à un énorme effort pour harmoniser la législation française avec la réglementation européenne. Elle se situe dans la dernière ligne où le produit vétérinaire devient définitivement un médicament régi rigoureusement par le Code de la Santé publique et où tout ce qui touche à sa publicité, à sa fabrication et à sa commercialisation doit faire l'objet d'un suivi spécifique dont la dimension va obliger à le confier à une structure autonome distincte du médicament humain, tout en gardant des liens étroits avec ce dernier. C'est ainsi qu'après avoir été distrait des Bureaux ordinaires de la Direction de la Pharmacie sous l'intitulé "Cellule des A.M.M. vétérinaires", puis après avoir été provisoirement rattaché à la Direction générale de la Santé au moment de la création de l'Agence du Médicament humain, cette structure va devenir l'Agence du Médicament vétérinaire et transférée en septembre 1994 à Javéné en Ille-et-Vilaine, auprès du Laboratoire national des médicaments vétérinaires, sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Les affaires traitées dans ces dossiers portent sur la mise à jour de la législation et de la réglementation en matière vétérinaire, sur les suivis et les contrôles d'application des nouveaux textes en vigueur et sur les litiges et contentieux qui ont découlé du renouvellement des pratiques professionnelles Une partie importante des dossiers ont trait au reclassement professionnel consécutif à l'application de la loi de 1975 sur la pharmacie vétérinaire.

En effet, la loi n°75-409 du 29 mai 1975 accorde aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine et aux docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur clientèle, le droit de délivrer au détail les médicaments vétérinaires (Art. L 610 du Code de la Santé publique) Un exercice restreint de la pharmacie est également accordé aux groupements agricoles agréés à cet effet, en vue de la mise en oeuvre d'un programme d'élevage.

Donc les revendeurs et les colporteurs qui, jusqu'alors fournissaient les éleveurs, sont exclus des circuits de distribution et perdent subitement leur emploi.

Les dossiers, ici versés, traitent aussi de ce problème de reclassement pour permettre aux personnes physiques ou morales de se reconvertir en de nouvelles activités ou de se conformer à la nouvelle législation. Des dispositions transitoires sont mises en oeuvre pour aider à cette reconversion.

Pour exploiter au mieux le grand intérêt de ce fond, il sera toutefois nécessaire de le recouper avec les archives provenant du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires du Ministère de l'Agriculture et avec celles des inspections régionales de la pharmacie.

. Pharmacie vétérinaire. Elaboration des textes législatifs et réglementaires en liaison avec le Ministère de l'Agriculture ; Commission et groupes de travail animés par le Bureau de la pharmacie vétérinaire ; contrôle et application de la réglementation notamment en matière de publicité, de fabrication et de commercialisation des produits ; suivi des affaires concernant la situation des colporteurs à la suite de la loi sur la pharmacie vétérinaire n° 75-409 du 29 mai 1975 ; litiges et contentieux : notes, rapports, comptes rendus de réunions, projets de textes, études, correspondance. 1950-1989. PH 5891-5896