Ce versement, effectué en mars 1994, provient du bureau du droit civil général (C 1), sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure, direction des Affaires civiles et du sceau (D. A. C. S.).

L'organisation de la D. A. C. S. en sous-directions est fixée par l'arrêté du 9 octobre 1964, modifié par celui du 16 août 1994.

Les attributions du bureau du droit civil général sont définies dans l'arrêté du 9 octobre 1964. Comme l'indique l'intitulé du bureau il s'occupe de droit civil. De plus, il élabore la législation et la réglementation en matière de droit international privé qui n'est pas expressément attribué à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les opérations contractuelles et délictuelles, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. Il contrôle aussi le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; assure, en liaison avec le bureau du droit européen et international, l'élaboration et l'exécution des conventions internationales relatives à l'état civil.

Ce fonds (cotes archives C 4891 à C 4898, dates extrêmes : 1948-1979) se compose de dossiers :

- thématiques portant sur des réformes du code civil et du code de procédure civile en matière de droit civil (sujets divers détaillés dans le sommaire) ou de droit international privé ; ces dossiers comportent des notes, correspondances et rapports constitués en vue de la préparation des projets de textes législatifs ;

- de travaux d'études de commissions ou groupes de travail créés en vue de l'élaboration de ces projets dans lesquels on peut trouver leurs missions et propositions d'action, des comptes-rendus de réunions, des rapports.

En ce qui concerne la procédure de tri ont été conservés en priorité les dossiers où l'action du bureau apparaissait clairement. Les documents pouvant se retrouver dans d'autres fonds et les papiers de corbeille ont été détruits. Ces éliminations représentent 3 ml.

Le classement thématique (cf. sommaire) a suivi dans ses grandes lignes les attributions du bureau : droit civil général-droit international privé (à l'exclusion du droit commercial-droit immobilier et droit public et social qui entrent dans les attributions des autres bureaux composant la sous-direction) ; et à l'intérieur en suivant un ordre méthodique (du général au particulier).

I REFORME DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE DANS LE CADRE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (C 4891 à C 4892)

1 - Avant-projets de réforme de la législation en matière de responsabilité civile

2 - Travaux de la Commission d'étude des problèmes de la responsabilité civile (Commission "FOYER-TUNC")

3 - Avant-projets de législation en matière de sécurité routière et d'expertise médicale

II REFORME DU DROIT DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (C 4893 à C 4895)

1 - Avant-projet de réforme en matière de réparation des dommages

2 - Avant-projet de loi (texte du 27 février 1958) et mise en place de l'assurance automobile obligatoire

3 - Etudes, colloques et conférences sur la responsabilité civile, les assurances, la réparation dans le cadre des accidents de la circulation

III REFORMES DU CODE CIVIL ET CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (C 4896 à C 4898)

1 - Travaux et conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (C. I.E. C.)

2 - Travaux divers du groupe de travail sur le code civil et le code de procédure civile en matière de droit international privé (D. I. P.)

3 - Travaux de la Commission Informatique et Libertés