Le pacte civil de solidarité (PACS), instauré le 15 novembre 1999, est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. A l origine conclu au tribunal d'instance puis, à compter du 28 mars 2011, devant un notaire ou au tribunal d instance, l'enregistrement des Pacs a été finalement transféré des tribunaux vers les mairies à compter du 1er novembre 2017. Le PACS peut être librement modifié ou rompu par un des contractants par envoi d'une déclaration à l'autorité ad hoc ; il est automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l'une ou des deux parties.