Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Contenu :
Introduction
La fonction consultative est l'attribution la plus ancienne du Conseil d'État.
Sont regroupés dans ce fonds les dossiers d'affaires administratives produits par les formations administratives du Conseil d'État dans le cadre de ses activités consultatives pendant la période 1946-1964.
Les dossiers des années 1830 à 1945 sont conservés aux Archives nationales, dans la série
AL.
Les dossiers d'affaires administratives réunissent l'ensemble des documents reçus et produits
au cours de l'examen des projets de textes ou des demandes d'avis du Gouvernement, soit
par l'une des quatre sections administratives - actuellement sections de l'Intérieur, des
Finances, des Travaux publics et section Sociale -, soit par deux sections réunies, soit
par une commission spéciale, par l'Assemblée générale ou par la Commission permanente.
Parmi les documents reçus se trouvent la lettre de saisine adressée au Vice-président du
Conseil d'État par le ministre, la liste des commissaires du Gouvernement - fonctionnaires
nommés par décrets ministériels pour représenter leur département ministériel - concernés
par le projet de texte ou par la demande d'avis, les lettres d'accord des autres
ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, enfin le projet de texte
législatif ou réglementaires, accompagné d'une note de présentation, dit exposé des motifs
s'il s'agit d'un projet de loi et rapport de présentation dans le cas d'un projet de
décret ou d'ordonnance. Les demandes d'avis ne font pas l'objet d'un document
particulier ; elles sont formulées dans la lettre de saisine. Les documents reçus portent
le timbre du Conseil d'État, le numéro d'ordre attribué par le Secrétariat général et la
date de leur enregistrement.
L'instruction d'une affaire donne lieu à la tenue d'une fiche d'instruction par le secrétariat, à l'élaboration par le rapporteur d'un projet de texte ou d'avis et sa note de présentation. Au cours de la séance de délibération, le projet du rapporteur est annoté et ensuite signé par le président, le rapporteur et le secrétaire de la formation ; il prend alors le nom de minute et constitue l'acte original de l'avis de l'institution. C'est à partir de la minute qu'un exemplaire conforme est établi par le secrétariat pour être remis au ministre de saisine.
Les dossiers d'affaires forment une série classée par ordre croissant des numéros d'ordre
(articles 1 à ...). Les dossiers d'affaires de la Commission permanente de 1945 à 1947
constituent la seule exception à ce type de classement. Pendant cette période, ils
reçoivent un numéro d'ordre distinct de celui du Secrétariat général - chiffre de 1 à n
suivi des initiales CP -, aussi, sont-ils sont réunis en une série à part (articles ... à
...). À partir de février 1947, les dossiers de la Commission disposent d'une double
numérotation, celle de la commission permanente et du Secrétariat général. Ils sont alors
réintégrés dans la série des dossiers d'affaires administratives.
Le classement externe d'origine des dossiers a été maintenu. Les numéros extrêmes qui
figurent en face de chaque article sont les numéros d'ordre du Secrétariat général. Les
dossiers manquants au moment du versement aux Archives nationales sont indiqués pour
chaque article entre parenthèses. Par ailleurs, les anomalies dans la numérotation des
dossiers, telles qu'un seul numéro pour deux dossiers qui traitent de deux sujets très
différents, font l'objet d'observations dans le corps du répertoire.
Communicabilité du fonds et instruments de recherche
Le mode de classement actuel des dossiers nécessite de connaître leurs numéros d'ordre pour y
avoir accès. Les avis du Conseil d'État n'étant pas publics, il est très difficile pour le
chercheur de connaître leur numéro d'ordre. À cette fin, les registres des affaires tenus par
le Secrétariat général et chaque secrétariat de sections pour l'enregistrement des dossiers et
leur suivi constituent des instruments de recherche de ces dossiers. Ces documents se trouvent
conservés au Conseil d'État.
Sommaire
Dossiers d’affaires administratives : Examen par les formations administratives des projets
de textes législatifs ou réglementaires et des questions en matière administrative soumises par
le gouvernement (classement numérique).
Cote :
19990025/1-19990025/824
Publication :
Archives nationales
1999
Informations sur le producteur :
Conseil d'État (1799-....). Section sociale
(1880-....)
Conseil d'État (1799-....). Section des travaux
publics (1872-....)
Conseil d'État (1799-....). Section des finances
(1872-....)
Conseil d'Etat (1799-....). Section de l'intérieur
(1872-....)
Conseil d'État (1799-....). Commission permanente
(1945-....)
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_018887
Institutions :
Conseil d'Etat (1799-....). Section de l'intérieur (1872-....), Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....), Conseil d'État (1799-....). Section des finances (1872-....), Conseil d'État (1799-....). Section des travaux publics (1872-....), Conseil d'État (1799-....). Section sociale (1880-....)
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation