Inventaire d'archives : Cour de justice et chambre civique des Landes (1528 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Les archives de la Chambre civique et de la cour de justice, sont constituées par les dossiers des affaires jugées de 1944 à 1951, classés par nom des accusés.
Le fonds comprend aujourd'hui les dossiers des affaires jugées. Un dossier type est composé de pièces de forme (mandat d'amener, ordre d'écrou), de pièces d'information (auditions de témoins, réquisitoires, rapports de police, scellés) et de pièces de renseignements ou renseignements généraux (extraits du casier judiciaire), mais ce fonds reste malgré tout assez pauvre en documents.
Publication :
Archives départementales des Landes
2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Cour de justice des Landes
Biographie ou histoire
Créées par l'ordonnance du 26 juin 1944, les cours de justice sont une juridiction pénale chargée de pratiquer l'épuration des collaborateurs et de punir leurs crimes. Ces cours possèdent une chambre spéciale, la Chambre civique, créée par l'ordonnance du 26 août 1944 afin de juger les collaborateurs dont les actions ne sont pas punissables pénalement. Sanctionnant ceux qui ont entaché l'honneur de la France pendant la seconde guerre mondiale. Cette chambre met les condamnés en état d'indignité nationale.
La cour de justice et la chambre civique, de compétence départementale, sont composées de cinq membres : un magistrat présidant les audiences et quatre jurés choisis dans la liste établie par le Comité départemental de libération. Un commissaire du gouvernement porte l'accusation et l'inculpé peut être défendu par un avocat. Les listes des jurés des cours de justice sont établies par une commission composée d'un magistrat et de deux délégués du Comité de Libération de la région.
Les cours de justice condamnent les actes nuisibles à la défense nationale, l'intelligence avec l'ennemi et l'atteinte à la sûreté de l'État. Les peines prévues sont inspirées de celles des cours d'assises : condamnation à mort, travaux forcés et réclusion. L'exécution des peines de mort est réglée par arrêté préfectoral qui indique le lieu et la composition du peloton.
Le recours en grâce est possible. Il est engagé d'office par le commissaire du gouvernement en cas de peine de mort. Un appel contre la décision du juge d'instruction est possible, mais uniquement par le procureur général de la cour d'appel. Cet appel est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. Sur la base du dossier d'instruction, le commissaire du gouvernement décide soit d'un classement sans suite, soit d'un renvoi devant la cour de justice ou la chambre civique. Le délai de comparution est de trois jours. La cassation est possible pour le condamné dans un délai de 48 heures, et de 24 pour le commissaire du gouvernement. Elle est jugée par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, et en cas de cassation, une nouvelle audience publique a lieu dans les 5 jours.
Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. On compte plusieurs chambres civiques de la Cour de justice rattachées à la cour d'appel de Pau.
L'article 1er de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatif à l'indignité nationale désigne comme coupable de ce crime « tout Français dont le comportement traduit une quelconque aide à l'ennemi préjudiciant ainsi la nation».
Cette définition offre un champ extrêmement large au juriste. Différents délits entrent dans ce domaine de compétence :
- avoir fait partie des gouvernements nommés après le 16 juin 1940 ;
- avoir assumé un poste de direction dans les services de propagande de ces gouvernements ou dans les services du Commissariat général aux questions juives ;
- avoir adhéré aux organismes de collaboration (Milice française, partis politiques et groupements divers) ;
- avoir publié des écrits en faveur de la collaboration.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (1129 W) du 23 juillet 1984 par le Parquet du Tribunal de Grande instance de Mont-de-Marsan.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques.
Communicabilité
L'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, JO RF n°0300 du 27 décembre 2015 rend ces documents accessible immédiatement (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/PRMX1526389A/jo/texte).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 11 éléments
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,78
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html .
Observations :
Commentaire
Monsieur Alain Laurans, conservateur aux Archives départementales de la Lozère, est venu à Mont-de-Marsan aux Archives départementales des Landes, en juin 2019, afin de nous faire bénéficier de ses connaissances et de sa formation en matière de justice. A cette occasion une relecture commune des fonds du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1129 W, 282 W) a été faite. C'est ainsi que le répertoire de la Chambre civique et de la Cour de justice a été créé par Brigitte Pallas (sous la direction d'Alice Motte et de Marjolaine Perez), afin de réunir tous les documents (issus des liasses : 1129 W 94-99, 282 W 48) les concernant, sous une même cote.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001528W
Institutions :
France. Cour de justice (Mont-de-Marsan), France. Cour de justice (Mont-de-Marsan). Chambre civique (Landes), France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Personnes ou Institutions :
Lieux :
Thèmes :
Collaboration (1940-1944), Gouvernement provisoire (1944-1946), Guerre 1939-1945, Libération (1944-1945), Occupation allemande (1940-1944), justice