Tri par échantillonnage conformément aux dispositions de l’instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 concernant le traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun : modification de la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives. Conservation par tri automatique des dossiers clos dont le numéro se termine par un zéro (soit 10% des dossiers produits) à titre d’échantillon représentatif et conservation par tri sélectif des dossiers dont les jugements sont publiés au recueil Lebon ou ceux qui font l’objet d’une proposition de fichage de la part du chef de juridiction pour publication au recueil Lebon ; les dossiers d’intérêt médiatique, sociologique ou historique signalés par les chefs de juridiction et les archivistes.