La loi d'orientation agricole du 5 août 1960 a prévu, notamment, une restructuration des exploitations agricoles, afin de constituer des unités économiquement viables. La loi du 8 août 1962 - complémentaire de la précédente - a créé le Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (F.A.S.A.S.A.). Les actions étaient alors confiées, pour partie aux services du ministère de l'agriculture et pour partie à des organismes professionnels agricoles. En 1965, l'article 59 de la loi de finances crée un établissement public, afin de mieux coordonner l'action de restructuration entreprise et, en 1966, le décret 66-957 du 22 décembre 1966 a fixé les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de cet établissement appelé le Centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles (CNASEA). Le CNASEA a été mis en place en 1967 ainsi que les organismes départementaux chargés de la mise en oeuvre de mesures de restructuration : les A.D.A.S.E.A. (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles).

Le CNASEA a pour mission essentielle de restructurer et de moderniser les exploitations agricoles et de traiter les questions sociales liées à ces problèmes. Ses missions peuvent se résumer ainsi :

1. proposer et faire toute suggestion au ministre de l'agriculture, relative à l'orientation de la politique d'aménagement des structures.

2. favoriser la restructuration des exploitations agricoles par diverses interventions complémentaires.

Au premier rang de ces interventions complémentaires se place l'aide à l'installation à la terre sur des exploitations viables.

La dotation d'installation des jeunes agriculteurs (d.j.a.) est, avec les prêts spéciaux du crédit agricole, la principale aide directe. D'autres aides subsistent pour favoriser notamment des réinstallations, mais n'ont aujourd'hui qu'une importance limitée. Par ailleurs, le statut d'associé d'exploitation peut permettre à des jeunes de se préparer aux responsabilités de chef d'exploitation. Enfin les missions des sociétés d'aménagement foncier et rural (SAFER) et celles du CNASEA sont notamment dans ce domaine, complémentaires.

Le rôle du CNASEA en matière d'installation des agriculteurs consiste à :

- assurer la liquidation et le paiement des aides à l'installation, après avoir vérifié que celle-ci est effective et que les engagements souscrits par les demandeurs ont été tenus.

- fournir à l'administration les informations statistiques réunies à l'occasion de la mise en oeuvre et du suivi des différentes mesures.

- apporter aux O.D.A.S.E.A. les informations nécessaires à la mise en oeuvre des actions, notamment conseil et appui en ce qui concerne l'établissement des études prévisionnelles d'installation (e.p.i.) ; à cet égard, le CNASEA a mis au point, pour les O.D.A.S.E.A. équipées en microordinateur, un programme de calcul de l'e.p.i. de type conversationnel pour aider les candidats dans l'établissement de leur projet d'installation.

Les O.D.A.S.E.A. sont chargés :

- d'informer les bénéficiaires potentiels,

- d'aider le cas échéant, en liaison avec les SAFER, les candidats à la recherche des terres pour s'installer,

- d'apporter aux candidats, sur leur demande, le concours nécessaire à l'établissement de leur dossier qui comporte, pour la d.j.a., l'étude prévisionnelle d'installation,

- de préparer, pour le compte de l'administration départementale, l'instruction technique des dossiers de d.j.a., en liaison avec la caisse de crédit agricole, chargée de l'instruction financière,

- de communiquer au CNASEA, les renseignements sur l'application des actions, permettant de juger des résultats obtenus.

Ce fonds versé par le CNASEA est constitué de dossiers de candidatures à l'installation en Algérie, au Maroc, en Tunisie, qui n'ont pas abouti, et de dossiers de rapatriés de Maroc et de Tunisie. Ces dossiers couvrent la période 1957-1969.

Le traitement du fonds a été assuré par le service versant. Les dossiers ont été classés par année et par ordre soit alphabétique soit numérique. Cela correspond à leur mode de classement antérieur dans les services. Pour les dossiers classés par ordre numérique, il existe au CNASEA des fichiers qui renvoient aux noms de personnes.

LOI N°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer (J.O. du 28.12.1961)

DECRET N°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (J.O. du 11 mars 1962)

ARRETE du 10 mars 1962 relatif au capital de reconversion et aux prêts et subventions de reclassement pouvant être accordés aux rapatriés ayant exercé outre-mer une profession non salariée (J.O. du 11.3.1962)

ARRETE du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapatriements sont applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes (J.O. du 11 mars 1962)

ARRETE du 10 mars 1962 relatif aux modalités de reclassement professionnel des rapatriés non salariés (J.O. du 11 mars 1962)

DECRET N°62-365 du 2 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (J.O. du 3.4.1962)

ARRETE du 8 juin 1962 relatif au reclassement des Français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine (J.O. du 9.6.1962 et rectificatif J.O. du 24.6.1962)

ANNEXE I : Liste des départements ou parties de départements pour lesquels la subvention ne peut dépasser 20.000 F

ANNEXE II : Liste des départements ou parties de départements pour lesquels la subvention peut atteindre 50.000 F

DECRET N°62-1191 du 11 octobre 1962 relatif au fractionnement du paiement des droits de mutation à titre onéreux exigibles sur certaines acquisitions réalisées par les Français rapatriés d'outre-mer et par les migrants ruraux (J.O. du 16.10.1962)

ARRETE DU 20 octobre 1964 relatif à la compétence des commissions économiques régionales (J.O. du 30.10.1964)

LOI N°69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (J.O. du 7.11.1969)

LOI N°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectoral ou la tutelle de la France (J.O. du 17.7.1970)

DECRET N°70-720 du 5 aout 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie (J.O. du 8.8.70

DECRET N°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (J.O. du 3.11.1970)

DECRET N°71-308 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc (J.O. du 24.4.197

DECRET N°71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie (J.O. du 24.4.7

DECRET N°71-367 du 13 mai 1971 (ABROGE) aménageant les conditions de remboursement des prêts de réinstallation consentis aux rapatriés pour leur réinstallation dans une activité non salariée en France, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 7 (J.O. du 19.5.1971)

DECRET N°77-15 du 4 janvier 1977 complétant le décret n° 62.261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26.12.1961

DECRET N°77-1010 du 7 septembre 1977 relatif à l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés en vue de leur réinstallation dans une activité non salariée en France et pris pour l'application de l'article 46 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 (J.O. du 8.9.1977)

LOI N°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (J.O. du 3.1.1978)

DEBATS PARLEMENTAIRES - ASSEMBLEE NATIONALE - relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer - (J.O. du 30.11.1977)

DECRET N°78-231 du 2 mars 1978 portant application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (J.O. du 5.3.1978)

INSTRUCTION du 9 mars 1978 relative à l'aménagement des conditions de remboursement des prêts de réinstallation accordés aux rapatriés d'outre-mer et aux conditions d'application du moratoire (J.O. du 11 mars 1978)

COMPETENCE TERRITORIALE des commissions régionales d'aménagement des prêts de réinstallation instituées par le décret n°77-1010 du 7 septembre 1977 (J.O. du 18.3.1978)

DECRET N°78-748 du 12 juillet 1978 relatif à l'application de l'article 8 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

STRUCTURES N°23 du 11 aout 1978 - Agriculteurs rapatriés

Lettre de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre à Messieurs les Préfets du 11 juillet 1978 ayant pour objet : mise en place et fonctionnement des commissions régionales d'aménagement des prêts prévus au décret n°77-1010 du 7 septembre 1977

COMMISSIONS régionales d'aménagement des prêts prévues au décret n°77-1010 du 7 septembre 1977 (J.O. du 5.9.1978)

INSTANCE ARBITRALE instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens. Arrêté du 25 août 1978

TAUX DE REVALORISATION visé à l'article 30-1 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (J.O. du 24.1.1979)