Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Dax (1583 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Ce versement contient les minutes des jugements (1953-1972), les ordonnances de référés (1957-1968), le répertoire général des affaires commerciales (1988-2003), les registres des audiences (1994-2005), les répertoires des actes du greffe soumis à l'enregistrement (1953-1981), le registre du commerce et des sociétés (RCS) (2001-2003) et les dossiers de procédures collectives (clôturés de 1986-1996).
Publication :
Archives départementales des Landes
2021
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de commerce de Dax
Biographie ou histoire
Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l'activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008.
Depuis janvier 2012, au sein de l'ordre judiciaire, 134 tribunaux de commerce assurent le service public de la justice économique de droit commun au premier degré, regroupant plus de 3100 Juges élus. Le Tribunal de commerce (TC) est une juridiction d'exception, conçue spécialement pour traiter des litiges commerciaux, par des juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.
Le TC de Dax est l'un des deux tribunaux de commerce du département des Landes avec celui de Mont-de-Marsan. Par principe, le TC compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur et l'arrondissement dont il dépend (donc le domicile du commerçant ou du siège social de l'entreprise).
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, compétents pour traiter à compter du 1er mars 2016, des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et, sur demande du débiteur, de la procédure de conciliation, des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils (cf. circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce).
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. Il est compétent pour le contentieux de nature commerciale et, à partir du 1er janvier 2022, pour les litiges entre artisans et commerçants :
- litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales
- litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes
- procédures collectives ou «faillites» : prévention, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel
- injonction pour assurer le recouvrement de petites créances
- litiges entre artisans ou entre artisans et commerçants (à compter du 1er janvier 2022).
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° 3732) en date du 27 mai 2021.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Les dossiers de procédures collectives sont classés chronologiquement à la date de clôture des affaires. Toutefois les dates extrêmes peuvent aller au-delà de cette date, pour demande ou ajout de pièces au dossier.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur. Ces documents contenant des données portant atteinte à la vie privée des personnes seront communicables 50 ans à compter du document le plus récent de l'article, les documents relevant de la juridiction 75 ans.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 245
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 27,00
Ressources complémentaires :
Documents séparés
Pour le tribunal de commerce de Dax avant 1957, voir aussi la sous-série 6 U 2.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001583W
Institutions :
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience