Ce versement a été effectué par le bureau du cabinet. Il s'agit de courriers des parlementaires et des élus, non signalés, envoyés au garde des Sceaux Elisabeth Guigou.

Chaque courrier a fait l'objet d'un dossier, contenant un accusé de réception, l'original du courrier, le bordereau d'envoi à la direction compétente, ainsi qu'une copie de la réponse à la signature de Mme. Guigou. Enregistrés à leur arrivée au bureau du cabinet, ils sont ensuite traités par les directions concernées.

Ces courriers étaient jusqu'à ces dernières années éliminés au départ du cabinet, l'établissement en 2001 d'un tableau de gestion avec le bureau du cabinet a permis de définir les modalités de traitement suivantes :

- la durée d'utilité administrative est fixée au départ du cabinet,

- le sort final sera la conservation d'1 dossier sur 10.

Ces modalités ont été appliquées au présent versement.

Cabinet de Elisabeth Guigou, ministre de la Justice de 1997 à 2000 Art 1-16 : Courriers parlementaires, 1997-1999