Inventaire d'archives : Archives du Tribunal de première instance de Mont-de-Marsan (3 U 1)
Contenu :
Présentation du contenu
Ce fonds est composé : des dossiers du parquet (correspondances du procureur, les statistiques civiles et pénales, le personnel judiciaire, la surveillance de la vie publique, les faits de guerre), puis ceux du greffe (les registres de pointe des magistrats, l'enregistrement et le contrôle, les dépôts d'actes, les ventes judiciaires, les adjudications et cahiers des charges, les jugements civils et les ordonnances, les déclaratifs de décès et les procédures), les juridictions civiles (pensions militaires, expropriations d'utilité publique) et pénales (tribunal pour enfants) spécialisées et le greffe correctionnel (audiences, jugements et procédures).
L'apparente confusion visible au travers des chevauchements de dates, notamment dans les plumitifs d'audiences correctionnelles et les registres des appels, peut s'expliquer par le fait que plusieurs greffiers ont rédigé ces plumitifs aux mêmes périodes. Tantôt ils remplissaient les cahiers à tour de rôle, tantôt ils possédaient chacun le leur. Ainsi, dans les années 1953-1957, la participation de deux greffiers à la tenue des cahiers a pu être identifiée. Bien que la recherche d'un jugement s'avère hasardeuse dans ce type de document, il est donc conseillé à toute personne désirant les consulter d'examiner systématiquement les deux séries de plumitifs.
Publication :
Archives départementales des Landes
2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de première instance de Mont-de-Marsan
Biographie ou histoire
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l'arrondissement. Le siège du tribunal est au chef-lieu, il est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique. En fait le nombre des magistrats composant le tribunal d'arrondissement dépend de celui des habitants de la ville où il siège. L'importance de l'activité judiciaire dans les grandes villes implique l'existence de plusieurs chambres qui se répartissent le travail en se spécialisant (chambres civile, correctionnelle), un roulement des juges permettant à chacun d'entre eux de connaître de chaque type d'affaires. Les juges, pourvus de la licence en droit dès l'An XII, sont nommés et inamovibles. Le ministère public est représenté par un procureur aidé d'un ou plusieurs substituts.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958 malgré de nombreux projets de réforme visant, sous le prétexte de remédier à l'inégalité du nombre de juges selon les ressorts (tribunaux inoccupés dans telle région, surchargés ailleurs), à réduire les dépenses budgétaires consacrées à la justice. Généralement, devant l'hostilité des intérêts locaux attachés à la présence du tribunal dans l'arrondissement, les mesures adoptées réduisirent le nombre des postes sans supprimer de tribunaux. La seule réforme d'envergure, tentée par Raymond Poincaré en 1926, a été un échec. Son objectif avoué est de faire des économies en supprimant les petits tribunaux inoccupés, et, par la même occasion, les prisons qui leur sont rattachées. Pour cela on décide de remplacer la plupart des tribunaux d'arrondissement (228 sont supprimés) par un Tribunal départemental, éventuellement divisé en sections pour tel ou tel arrondissement. Un juge délégué, venu du tribunal départemental, pouvait se rendre périodiquement dans les sièges supprimés pour y exercer la juridiction gracieuse.
Le tribunal d'arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n'a pas été attribuée à d'autres juges par des lois particulières : c'est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n'y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal sont susceptibles d'appel au-delà d'un taux déterminé.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. C'est le cas à Mont-de-Marsan.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements (entrée n°30) de septembre 1956, (entrée n° 722) du 30 janvier 1979, (entrée n°762) du 26 juin 1979, (entrée n° 856) du 3 juillet 1980, (entrée n° 1106) du 23 juillet 1984, (entrée n° 1155) du 1er juillet 1985, (entrée n° 1463) du 3 juillet 1991, (entrée n° 1516) du 27 mars 1992 et (entrée n° 2087) du 15 juin 2001.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ce fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 1139
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 61,70
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00003U1
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
Guerre 1914-1918, Guerre 1939-1945, expropriation, faillite, jugement, justice, licitation, ligne de chemin de fer