Inventaire d'archives : Officiers publics et ministériels
Contenu :
Présentation du contenu
La sous-série 8 U est constituée des dossiers versés par les tribunaux d'instance relatifs aux officiers publics et ministériels, et en particulier les doubles de leurs répertoires, qui composent la première partie du fonds. On y trouve ici les répertoires déposés au greffe par les notaires et les commissaires-priseurs. Il convient cependant de préciser que cette collection n'est pas exhaustive et comporte des lacunes. On constate que dans la succession des notaires, certaines dates d'exercice se chevauchent. Il peut s'agir de deux notaires différents résidant sur la commune (même siège mais ressort différent) ou bien de deux études pour un même territoire.
La seconde partie du fonds concerne l'organisation et le suivi de l'activité des officiers publics. Elle est constituée d'éléments relatifs à leur nomination et leur installation avec notamment des dossiers d'enquêtes préalables à leur prise de fonction et le dépôt des pièces prévues par la loi (signatures, prestations de serments, tableaux d'effectifs...). Les dossiers de cession d'offices concernent la transmission des offices d'un notaire à l'autre mais peuvent également contenir des éléments d'enquête sur l'activité des notaires (plaintes, incidents divers...).
Une troisième partie se compose d'actes d'avoués et d'huissiers déposés au greffe.
Enfin la dernière partie concerne la Chambre des notaires et son rôle de suivi et de surveillance des officiers publics, allant des affaires générales à la discipline, en passant par le contrôle comptable. Il est à noter la présence d'un ensemble de documents concernant plus précisément l'activité du secrétariat de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou dans lequel on trouve, outre les thématiques similaires à celles évoquées précédemment, une série de dossiers concernant les stages des clercs de notaires dans les études.
L'intérêt du fonds se situe donc à deux niveaux. En effet, la collection des doubles de répertoires permet de compléter les éventuelles lacunes des fonds notariés (sous série 2 E) alors que le reste du fonds renseigne sur le fonctionnement des offices et de la chambre des notaires ainsi que sur la succession des notaires au sein des études.
Cote :
8 U 1-369
Publication :
Archives départementales d'Eure-et-Loir
2020
Chartres
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunaux d'instance. Officiers publics et ministériels. Chambre des notaires
Biographie ou histoire
La loi du 29 septembre-6 octobre 1791 oblige les officiers publics et ministériels à tenir un répertoire de tous leurs actes, puis à partir du premier janvier 1793, à en déposer un double au tribunal de leur ressort à chaque fin d'année (Extrait du titre III, article XVI : « à compter du premier janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard »).
La loi du 25 ventôse an XI prévoit ensuite que les notaires déposent au greffe du tribunal de première instance les titres et pièces concernant leur réception et leur prestation de serment.
Le tribunal d'instance, outre sa fonction d'enregistrement, assure le suivi de l'activité des officiers publics et ministériels : désignations, gestion des carrières, cession des offices, comptabilité ou discipline. Il entretient des relations avec les chambres concernées sur l'organisation et la surveillance de ces professions.
Il est à noter que certaines études notariales apparaissant dans ce fonds ont été supprimées ou rattachées à d'autres, parfois suite à des associations ou fusions de territoires. C'est par exemple le cas de l'étude du Boullay-d'Achères, lieu-dit qui sera ensuite rattaché à la commune de Clévilliers, ou encore du lieu-dit Les Jumeaux qui est aujourd'hui rattaché à la commune de Jallans. Certains noms de communes ont pu également changer entre la date du répertoire déposé et aujourd'hui. Il faut également préciser que l'ancienne étude de Villars est rattachée à celle de Voves le 19 avril 1818.
Certaines vacances de notaires suite aux décès des titulaires ou à leur mobilisation durant la guerre, ainsi que le nom du notaire "administrateur" durant la vacance, apparaissent dans les répertoires. En outre, y sont très souvent mentionnés les changements d'exercice en cours d'année.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du tribunal d'instance. Il est à noter que les documents référencés sous la cote 8 U 316 relatifs aux avoués de Châteaudun proviennent d'un versement de Maître Jacques Legros, avoué à Chartres, en date du 26 juin 1972, suite à la suppression des offices d'avoués. La lettre accompagnant ce versement est conservée dans la liasse. Par ailleurs, certains dossiers auparavant conservés dans la sous-série 1 U ont été intégrés à la sous-série 8 U compte tenu de leur typologie et de leur thématique.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Concernant les doubles de répertoires, les dates des actes précisées dans cet instrument de recherche sont celles qui figurent sur les documents. Il arrive cependant que la date exacte de changement d'exercice entre deux notaires n'apparaisse pas. D'une manière générale lorsque l'année apparaît sans précision des jours/mois c'est qu'il s'agit d'une année complète ou qu'il n'a pas été possible de déterminer les dates plus précisément.
Les noms et prénoms des notaires sont également ceux qui apparaissent dans les documents mais ils peuvent parfois se révéler différents dans leur orthographe de ceux cités dans les minutes de la sous-série 2 E.
Les vacances et suppléances dues aux décès, absences ou mobilisations des notaires ont été indiquées dans cet instrument de recherche lorsqu'elles apparaissent dans les documents. Il convient de préciser que ce type d'informations est également donné dans un document d'aide à la recherche proposé au chercheur en salle de lecture des Archives départementales. Pour les commissaires-priseurs cités dans ce fonds, on notera la suppléance de Maître Roubinet à Chartres durant sa mobilisation militaire, par Maître Beucher entre 1915 et 1918 puis Maître Colombe entre 1919 et 1920.
Les dossiers de cessions offices sont classés dans l'ordre alphabétique des notaires concernés.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d'Eure-et-Loir.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
163 boîtes et 1 portefeuille
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 369
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 22,40
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD028_00000008U