Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (ordonnances de non-lieu mais également d'incompétence, de refus d'informer, d'irrecevabilité, refus d'informer, sans-suite, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de maintien sous contrôle judiciaire,  de classement, extinction de l'action publique,  d'incompétence territoriale) (1985-1996).