Inventaire d'archives : Cour d'assises des Landes (1538 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Le tribunal de grande instance rassemble les pièces de l'instruction dans différents sous-dossiers : pièces de forme (mandats, invitations, citations, procès-verbal d'arrestation, de réquisition, ordonnance de nomination d'experts, etc.), renseignements (renseignements collectés sur l'accusé et casier judiciaire), informations (plaintes, dénonciations, procès-verbaux de police ou gendarmerie, réquisitoire introductif, interrogatoires, dépositions de témoins, plans, rapports d'experts), règlement définitif de la procédure (ordonnance de soit-communiqué, réquisitoire définitif).
Le dossier est ensuite transmis au parquet général de la cour d'appel (chambre des mises en accusation) qui ajoute l'acte d'accusation pour transmission à la cour d'assises.
Enfin, la cour d'assises dépose au dossier les pièces suivantes : liste des jurés, liste des témoins, liste des pièces, déclaration du jury, copie de l'arrêt. Les dossiers d'assises sont conservés en intégralité. Ils sont classés chronologiquement, en fonction de la date de l'arrêt.
Ici, il s'agit essentiellement de dossiers de procédures concernant des inculpations pour dénonciations aux Allemands, trahisons, atteinte à la sureté de l'Etat ou espionnage (1941-1945) ; d'affaires criminelles ayant entraîné la peine de mort suivie d'exécution, vols, incendies volontaires ayant entraîné la condamnation aux travaux forcés à perpétuité, assassinats, attentats aux moeurs, viols (1946-1980) etc. Listes nominatives par canton pour la formation du jury (1941-1966).
Publication :
Archives départementales des Landes
2021
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Biographie ou histoire
La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal, ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dus à la victime par la personne reconnue coupable.
Pour la formation d'un jury, la commission départementale spéciale établit une liste annuelle des jurés après avoir exclu les personnes en situation d'incapacité ou d'incompatibilité. Une liste de jurés suppléants est également élaborée pour parer aux éventuels désistements.
Pour chaque affaire, les présidents de la Cour ou leurs délégués tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants à partir de la liste annuelle. Le greffe envoie alors une convocation aux personnes désignées afin de leur notifier le lieu de la session, l'heure d'ouverture et sa durée approximative.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements : (entrée n°3616) en date du 30 novembre 2017, (entrée n°856) du 3 juillet 1980 et (entrée n°1155) du 1er juillet 1985.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Ce versement est composé de plusieurs articles provenant de différents versements du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan concernant la cour d'assises. La plupart des autres articles ayant été reclassés en série moderne (3 U 1 Tribunal de première instance de Mont-de-Marsan), il semblait judicieux de séparer le tribunal civil de la cour d'assises. Ainsi les articles : 1156 W 1-63, 282 W 71-74, 281 W 3, 1016 W 1-12 et 1394 W 1 sont venus enrichir le versement 1538 W. Les cotes 1538 W 64-66 et 1538 W 68 n'existent pas.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur. Ici il s'agit d'un délai de 75 ans à partir de la date la plus récente des dossiers, passant à un délai de 100 ans pour les affaires de moeurs ou impliquant un mineur.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 85
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 5,75
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001538W
Institutions :
France. Cour d'assises (Mont-de-Marsan, Landes), France.Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
Guerre 1939-1945, crimes et délits, décision de justice, jury d'assise, justice, justice pénale