Selon le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (édition de 1964), le service de la séance comprend deux divisions : séance et lois

- prépare les opérations de constitution de l'Assemblée, d'ouvertures des sessions, d'élection par l'Assemblée à tout organisme (Haute Cour de Justice, Assemblées européennes) ;

- centralise les communications du Conseil constitutionnel relatives notamment au contentieux électoral ;

- reçoit les déclarations politiques, les adhésions aux groupes et les démissions de leurs membres ;

- enregistre les dépôts des projets et propositions de loi, des amendements, rapports, avis, motions, inscriptions de paroles, demandes de scrutins et oppositions ;

- assure les secrétariats de la délégation du Bureau chargée de l'examen de la recevabilité des propositions de loi, de la Conférence des Présidents pour l'établissement de l'ordre du jour et des conférences d'organisation des débats ;

- étudie le renvoi des projets et propositions aux commissions compétentes ;

- prépare le dossier du Président en vue de la séance publique (discussion des projets et propositions, communications du Gouvernement, motions de censure, questions orales) ;

- renseigne sur les groupes parlementaires d'amitié ou d'études et sur les organismes extra-parlementaires ;

- étudie les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Constitution, des lois organiques et du Règlement de l'Assemblée, relève et classe les « précédents » en ces matières, rédige et tient à jour le « Code politique et parlementaire » ;

- La division des lois :

- prépare et suit les discussions en séance publique, enregistre les temps de parole utilisés et surveille le fonctionnement de l'appareillage électronique de vote ;

- enregistre les textes et en établit la mise en forme définitive ;

- assure leur transmission au Gouvernement ou au Sénat, et sil y a lieu, au Conseil constitutionnel ; surveille les délais de promulgation et vérifie l'exactitude des textes publiés ;

- édite un volume dit « Recueil des lois », qui comprend : les lois promulguées, les motions et résolutions, la table des réponses aux questions orales, les ordonnances et décisions du Président de la République ;

- édite et met à jour le Règlement de l'Assemblée et un Recueil comprenant les lois constitutionnelles et organiques, ainsi que les différents textes relatifs aux pouvoirs publics.

Les activités du service de la Séance sont donc multiples. Toutefois, cet inventaire n'a pas pour objet de décrire le fonctionnement de ce service, mais de montrer son activité dans le déroulement de la procédure législative. Dès lors, cet inventaire, et les documents qu'il mentionne, présente trois axes des activités du service de la Séance :

Avant de pouvoir être imprimés et distribués, les projets et les propositions de loi sont soumis à la formalité préalable du dépôt, qui est effectué au service de la Séance, sous l'autorité du Président. Sauf création d'une commission spéciale, le texte considéré est ensuite renvoyé à la commission permanente compétente. Le dépôt des propositions de loi est subordonné à l'examen de leur recevabilité financière par une Délégation du Bureau, dont le secrétariat est assuré par les fonctionnaires du service de la Séance. Le service reçoit également les propositions de résolution.

Le service de la Séance reçoit également les motions de procédures, et surtout les milliers d'amendements présentés par les députés, les commissions ou le gouvernement en vue de leur examen en séance publique.

Sous l'autorité du Président de l'Assemblée, le service de la séance veille à la bonne ordonnance des débats.

La Conférence des Présidents fixe pour les textes inscrits à l'ordre du jour le temps imparti aux interventions des députés. Il revient au service de la Séance de notifier à chaque groupe la part de temps qui lui est attribuée, d'enregistrer les inscriptions des orateurs et de dresser, sous le contrôle du Président, l'ordre de passage de ceux-ci.

Dans le cas des discussions législatives, le service établit pour chaque article l'ordre d'appel des amendements conformément aux prescriptions réglementaires.

A partir de l'ensemble de ces données, le service de la Séance :

- prépare le dossier du Président qui va permettre au président de séance de conduire les débats, avec l'assistance du Secrétaire général, du directeur général des services législatifs ou du directeur du service de la séance. Pendant le déroulement du débat, le service de la séance tient constamment à jour le dossier du Président ;

- établit le fil conducteur de la séance (la feuille jaune) ;

- confectionne les liasses d'amendements distribuées au fur et à mesure de leur mise en discussion par les huissiers.

Au cours des débats, le service de la Séance enregistre les décisions de l'Assemblée et établit le texte qui en résulte. Cette mission est plus particulièrement affectée à la division des lois.

Après son adoption, si celle-ci n'est pas définitive, le texte ainsi établi est transmis, dans les meilleurs délais, au Gouvernement dans le cas d'un projet de loi, au Sénat dans le cas d'une proposition de loi. Avant d'être imprimé, il est mis à la disposition des députés sous la forme d'un texte provisoire.

Après l'adoption définitive, si celle-ci a lieu à l'Assemblée, le service établit le texte définitif qui nécessite notamment la renumérotation complète des articles ainsi que l'adaptation de toutes les références internes. Ce texte est ensuite transmis au Secrétariat général du Gouvernement, en vue de sa promulgation.

Les archives du service de la Séance ont probablement été versées au service des archives dès la fin de la IV législature. e

La quasi-totalité du fonds (dossiers des textes adoptés ou non, documents budgétaires, élections, rapports, allocutions) était classé suivant un ordre alphabétique retenu pour les tables réalisées par le service des Archives. Ainsi, la boite « R » contenait aussi bien des rapports extraparlementaires que les dossiers de séance relatifs aux régions. L'absence de thésaurus rendait difficile toute recherche.

Il a donc été décidé d'identifier chaque type de dossier, et de créer un plan en neuf parties correspondantes à ces différentes catégories de documents ou aux différentes procédures mises en oeuvre en séance.

En plus du travail de mise en ordre des dossiers, un important tri a été entrepris. De nombreux doubles ont été éliminés, notamment en ce qui concerne les amendements. Les dossiers de séance pouvaient en effet en contenir jusqu'à quatre séries : minute, collection alphabétique, numérique et numériques double.Ces deux dernières collections ont été éliminées.

Ce répertoire présente des documents issus pour la grande majorité de l'activité en séance.

Ces dossiers présentent les documents relatifs aux élections et nominations ayant lieu en séance : membres du Bureau (Président de l'Assemblée, vice-présidents, questeurs), représentants au Parlement européen et à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, membres de la Haute Cour de Justice, membres du Conseil supérieur de l'établissement national des Invalides de la Marine, membres de la délégation parlementaire consultative à la Radiodiffusion-télévision française, ainsi que les nominations de certaines Commissions mixtes paritaires (CMP).Un tri a également été réalisé au sein des dossiers d'élections : seuls quelques bulletins de vote et les tableaux de dépouillement ont été conservés.

Ces dossiers contiennent deux catégories de documents : des exemplaires des différents bulletins de votes proposés, ainsi que les tableaux de dépouillements.

Ces deux dossiers sont composés de lettres de parlementaires adressées au Président de l'Assemblée nationale, réclamant en janvier et février 1972, puis en juillet 1972, la convocation du Parlement en session extraordinaire.

Ces quelques dossiers contiennent les discours du Président d'âge, du Président Achille Peretti au moment de son élection, ainsi que deux messages du Président de la République lus en séance publique. Il s'agit donc de documents lus en séance, puis publiés et mis en distribution auprès des députés, ce qui explique leur présence dans ce fonds.

Les 777 dossiers de séance des textes adoptés constituent le coeur de ce fonds, ils concernent les quatre types de textes soumis à l'examen des députés : projets de loi déposés par le Gouvernement, propositions de loi déposées par les députés, rapports de commissions mixtes paritaires, propositions de résolution (textes formulant des mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée : modification du règlement, création de commissions d'enquête, levée d'immunité).

Chacun de ces dossiers est celui qui était sur le bureau du Président au moment de la séance. Ils sont donc censés contenir l'ensemble des documents relatifs au texte en discussion : texte transmis par le Gouvernement s'il s'agit d'un projet de loi, texte adopté par le Sénat si celui-ci a été saisi en premier sur le texte ou a modifié celui adopté précédemment par l'Assemblée, rapports de l'Assemblée et éventuellement du Sénat, amendements (minute et collection classée par ordre alphabétique de leurs auteurs), feuille de classement des amendements, modifications subies par le texte au cours de la séance, texte effectivement adopté.

La chemise contenant ces documents est elle-même riche en informations, puisqu'elle indique les numéros de dépôt, des rapports et d'adoption, la commission saisie, le nom du rapporteur. Ces dossiers présentent donc l'intérêt de contenir l'ensemble des documents et informations relatifs à un texte.

Il y a un dossier par texte adopté. Si un texte adopté par l'Assemblée est l'objet de modification de la part du Sénat, une nouvelle lecture est organisée à l'Assemblée, et donc un nouveau dossier est ouvert. Le texte définitivement promulgué peut avoir fait l'objet de plusieurs lectures, la consultation de plusieurs dossiers peut donc s'avérer utile afin de retracer l'ensemble de la procédure législative. A cet effet, l'inventaire précise pour chaque texte adopté les numéros des éventuelles autres adoptions dont le texte a fait l'objet, et le numéro de promulgation pour l'adoption définitive.

Dans quelques cas, un projet de loi ou une proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale peut ne pas avoir été promulgué, souvent à cause d'un rejet au Sénat. Les propositions de résolution ne font l'objet d'une promulgation. Les dossiers sont classés par numéro d'adoption.

Les textes adoptés sont ensuite imprimés sur un papier de qualité (appelé vélin) et ont valeur d'authentique de par la signature du président et l'estampille. Un second exemplaire du « vélin » est transmis au secrétariat général du gouvernement.

Les dossiers des textes non adoptés ne sont pas aussi riches que ceux des textes adoptés. Dans de nombreux cas, ils se résument à la seule proposition de loi ou de résolution, qui après son dépôt, a fait l'objet d'une impression, sans pour autant être inscrite à l'ordre du jour. Dès lors, rares sont les dossiers à contenir des rapports ou amendements.

Il est à noter la présence de neuf propositions de loi, probablement déposées à la Présidence, mais retirées par leurs auteurs avant publication. Se limitant à de simples brouillons, ces textes sont, du fait de leur non publication, totalement inédits.

Les dossiers des textes non adoptés sont classés par numéro de dépôt du projet de loi, proposition de loi, proposition de résolution ou rapport de CMP. La grande majorité des textes non adoptés sont d'origine parlementaire (propositions de loi ou de résolution).

Une motion de censure est un texte tout à fait particulier. Il s'agit d'un document, portant expressément intitulé « motion de censure », signé par au moins un dixième des députés. La motion doit être motivée. Suite à son dépôt et après un délai de 48 heures, la motion doit être discutée au plus tard le troisième jour de séance. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est renversé.

Deux motions de censures ont été déposées lors de cette IIIe législature. Les dossiers contiennent essentiellement les textes des motions avec leurs motivations, ainsi que la liste des signataires.

Cette partie contient pour l'essentiel des rapports d'information. Ceux-ci sont produits par les commissions permanentes qui assurent ainsi leur rôle d'information de l'Assemblée nationale afin de lui permettre d'assurer sa mission de contrôle. Ces rapports n'entraînent pas de débat.

Ces rapports sont classés suivant leur numéro de dépôt.

De plus, il est à signaler la présence de deux rapports de commissions d'enquête et de contrôle : celui de la « commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles et sur leurs rapports avec le pouvoir politique », et celui de la « Commission de contrôle de la gestion de l'office de radiodiffusion télévision française (ORTF) ». L'Assemblée peut éventuellement débattre après le dépôt d'un tel rapport, mais uniquement si elle s'est constituée en comité secret (article 142 du règlement de 1967).

Les documents budgétaires présentés dans cette partie sont de trois types, communément appelées « bleus », « jaunes » et « verts ».

- les « Bleus » détaillent les crédits par ministères et budgets annexes ;

- les « Jaunes » sont des annexes générales d'information, dont le dépôt intervient tout au long de la discussion budgétaire ;

- les « Verts » sont les budgets votés.

Il s'agit de documents directement liés aux projets de loi de finances, portant sur les années 1969 à 1973.

Par ailleurs, cette partie comprend les comptes généraux produits par l'administration des finances, eux aussi directement liés aux travaux budgétaires de l'Assemblée, et composés de trois parties : le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor, le développement des dépenses budgétaires, et les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes. Ces documents, transmis à l'Assemblée durant la IV législature, concernent les années 1967 à 1972. e

Cette partie présente les rapports produits par différentes institutions et services publics, transmis à l'Assemblée nationale. Il peut s'agir de rapports du Gouvernement, produits en vertus de dispositions législatives, d'organismes dépendant directement du Gouvernement (Commissariat général au plan), de rapports annuels d'entreprises comme EDF et les PTT, ou d'institutions comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations.

La IV législature (1968-1973) débute au lendemain des évènements de mai 1968. En effet, face à la crise sociale et politique, le Président de la République, le général de Gaulle, décide de dissoudre l'Assemblée nationale (décret du 30 mai 1968), abrégeant ainsi la IIIe législature qui n'aura duré qu'un peu plus d'un an. e

Les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 voient se dégager une forte majorité gaulliste (UDR), tandis que la gauche (FGDS et PC) est en net recul. L'UDR possède à elle seule la majorité absolue (293 sièges).

Le Président de la République nomme Maurice Couve de Murville Premier Ministre, tandis que Jacques Chaban-Delmas est à nouveau élu Président de l'Assemblée nationale.

La première séance de la IV législature a lieu le 1 juillet 1968. Très rapidement, l'Assemblée adopte, notamment en réponse aux événements de mai 1968, une loi d'orientation de l'enseignement supérieur (textes adoptés 23 et 41, loi 68-978). eer

Suite à la victoire du « non » au référendum portant sur la réforme des régions et du Sénat, le Président de la République démissionne (28 avril 1969). Cela ne provoque pas pour autant la fin de la IV législature. Georges Pompidou est élu Président de la République (15 juin 1969), Jacques Chaban-Delmas devenant Premier Ministre. La présidence de l'Assemblée nationale échoit alors à Achille Peretti (25 juin 1969). Parmi les textes votés, notons la création du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance, textes adoptés n° 180 et 206, loi 70-7,). e

Le 5 juillet 1972, Pierre Messmer, ancien Ministre des Armées durant la présidence du général de Gaulle, devient le nouveau 1 Ministre. L'un des objectifs de ce Gouvernement est de préparer les prochaines élections législatives, et surtout de resserrer l'unité des formations de la majorité à travers une nouvelle entité, l'Union des républicains de progrès pour le soutien au Président de la République (URP), notamment pour faire face au programme commun de gouvernement signé par le Parti communiste et le Parti socialiste le 27 juin 1972. Du point de vue du travail législatif, il faut remarquer la création du médiateur de la République (textes adoptés 740, 772, 774, 777 ; loi 73-6). er

La IV législature de la V République, qui aura donc été marquée par de nombreux changements à la tête de l'exécutif (deux Présidents de la République et trois Premiers Ministres différents), arrive à son terme le 2 avril 1973. eème

Durant la IV législature, l'Assemblée nationale est composée de 487 députés, répartis en cinq groupes : Union des démocrates pour la République (UDR), Républicains indépendants (RI), Fédération de la gauche démocrate et socialiste (FGDS), Communiste, Progrès et démocratie moderne (PDM). e

Ce fonds a pour principal intérêt d'être une synthèse des travaux effectués en séance par l'Assemblée nationale durant la IV législature (1968-1973). La quasi-totalité des documents donnés à la connaissance des députés sont présents. e

Les dossiers de séance permettent d'appréhender les différentes lectures d'un texte, et toutes les modifications qu'il a subi, chaque dossier présentant l'ensemble des documents concernant un texte : projet ou proposition initiale, rapports, amendements (dont les amendements non adoptés). La consultation de ces dossiers évite donc un fastidieux travail de recherche dans les différentes annexes des débats parlementaires.

Cet inventaire a pour principal objectif de rendre accessible les dossiers de séance, documents méconnus mais d'un grand intérêt.

Le classement retenu pour les dossiers de séance des textes adoptés est par ordre d'adoption, tandis que pour les autres documents (rapports pour l'essentiel), le classement retenu est par ordre de dépôt. Cependant, le chercheur ne peut connaître que le numéro de dépôt d'un texte, ou son numéro de texte promulgué, voire seulement son intitulé. Cet inventaire est donc muni de deux index :

- un index thématique des textes adoptés ;

- un index des lois promulguées, renvoyant aux textes adoptés par l'Assemblée nationale.

Si cet inventaire ou ces index se révèlent être insuffisants, il pourra être utile de consulter les tables analytiques des débats, réalisées par le service des Archives de l'Assemblée nationale, afin de connaître le (ou les) numéro(s) d'adoption d'un texte, ou le numéro d'un rapport.

Il est à noter que l'examen de certains textes a débuté durant la IIIe législature, et s'est poursuivi durant la IV législature. e

1/Scrutins et nominations 20060139/1

1.1/Élection des membres du Bureau 20060139/1

1.2/Institutions européennes 20060139/1

1.3/Représentants de l'Assemblée nationale 20060139/1

1.4/Composition de CMP 20060139/1

2/Demandes de convocation du Parlement 20060139/1

3/Messages et allocutions 20060139/1

4/Textes adoptés 20060139/2-99

4.1/Dossiers de séance 20060139/2-84

4.2/Originaux des textes adoptés 20060139/85-99

5/Textes non adoptés 20060139/100-102

5.1/Propositions de loi retirées par leurs auteurs avant publication 20060139/100

5.2/Propositions de loi ou de résolution, rapports de CMP ayant fait l'objet d'une publication 20060139/100-102

6/Motions de censure 20060139/102

7/Rapports parlementaires 20060139/103-104

7.1/Rapports d'information 20060139/103-104

7.2/Rapports de Commission d'enquête et de contrôle 20060139/104

8/Budgets 20060139/105-139

8.1/Bleus 20060139/105-115

8.2/Verts 20060139/116-121

8.3/Jaunes 20060139/122-134

8.4/Comptes généraux de l'administration des finances 20060139/135-139

9/Rapports extraparlementaires 20060139/140-149