Inventaire d'archives : Archives du Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (1585 W)

Contenu :

Présentation du contenu
Ce fonds est constitué en grande partie de registres d'audiences, de minutes de décisions judiciaires et de dossiers de procédure. Il comporte aussi l'enregistrement de certains actes (prestations de serments par exemple).

Publication :

Archives départementales des Landes
2024
Mont-de-Marsan

Informations sur le producteur :

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. Greffe détaché de Sabres. Tribunal d'instance de Saint-Sever
Biographie ou histoire
La réforme judiciaire de 1958 est à l'origine de l'existence du Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever. Elle a en effet entraîné la disparition de l'ensemble des justices de paix cantonales et des tribunaux de première instance et la création simultanée des tribunaux d'instance (décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, portant application de l'ordonnance n° 58-1273 relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et d'appel, Journal officiel, 23 décembre 1958). Pour des raisons géographiques, un greffe détaché du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan a aussi été créé à Sabres, en application du décret n° 59-350 du 27 février 1959, fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance (Journal officiel, 1er mars 1959).
La circonscription du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan comprenait les cantons de Gabarret, Grenade-sur-l'Adour, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore et Villeneuve-de-Marsan. Le greffe sabrais était compétent territorialement pour les cantons les plus éloignés de Mont-de-Marsan, ceux de Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born et Sabres (ainsi que celui de Pissos qui lui fut rattaché ultérieurement). Le greffe montois voyait donc sa compétence limitée aux autres cantons du ressort de son tribunal d'instance. La circonscription du tribunal d'instance de Saint-Sever englobait pour sa part les cantons d'Aire-sur-l'Adour, Geaune, Hagetmau et Saint-Sever.
Historiquement le greffe de Sabres a eu une tendance prononcée à l'autonomisation vis-à-vis de sa tutelle montoise. Dans un rapport d'inspection de 2003 (voir cote 1458 W 1), le président du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan indiquait ainsi que « le statut d'un greffe détaché est des plus flous. Administrativement rattaché à un tribunal d'instance pour la gestion du personnel et le budget, il fonctionne de manière totalement autonome, disposant d'une régie propre. A Mont-de-Marsan, on pourrait même avancer le mot d'indépendance tant son histoire et ses pratiques en ont fait une juridiction bien à part (l'entête des décisions porte même l'expression : tribunal d'instance de Sabres). » Cette indépendance était renforcée par une organisation particulière. En effet l'unique magistrat affecté au tribunal d'instance de Saint-Sever partageait son temps de travail en concourant au fonctionnement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, plus précisément aux seules audiences et affaires traitées par le greffe de Sabres.
Dès les années 1990 l'existence immobilière du greffe sabrais a cependant été obérée. Le rapport de 2003 déjà cité indique ainsi que, « situé au 1er étage d'un immeuble communal, il a fait l'objet d'un arrêté de fermeture au public par arrêté du Maire de Sabres en date du 25 février 1995, uniquement pour la partie concernant la salle d'audience suite à un avis défavorable de la commission communale de sécurité émis le 24 octobre 1994. Les audiences ont été tenues un temps dans la salle des fêtes de la commune ou même à la Mairie puis, sur ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Pau du 3 juillet 2001, dans les locaux du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. » A partir du 6 décembre 2004, les services du greffe détaché de Sabres ont eux aussi emménagé au deuxième étage de l'immeuble occupé par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 10 rue Maubec, en vertu d'une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour d'Appel de Pau du 2 décembre 2004. Les deux greffes, désormais regroupés sous un même toit, continuaient cependant d'obéir à une distinction administrative.
Avec la réforme de la carte judiciaire, entre 2007 et 2010, de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés, particulièrement ceux dont l'activité était jugée insuffisante par la Chancellerie. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Saint-Sever devait cesser son activité au 31 janvier 2009 et le greffe détaché de Sabres le 31 décembre de la même année (décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants. Or, fin 2008, le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan devait emménager dans ses nouveaux locaux, à la Cité Administrative Galliane, 3 avenue Antoine Dufau. Profitant de cette occasion les trois greffes et les deux tribunaux d'instance ont fusionné de fait, la fermeture définitive du greffe détachée de Sabres étant anticipée au 31 janvier 2009 par autorisation ministérielle.
A partir de cette date, seul le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan subsiste, avec un ressort qui a absorbé celui de Saint-Sever. Le greffe montois devient alors l'unique producteur du fonds versé.

Informations sur l'acquisition :

Informations sur les modalités d'entrée
Versement (n° 3735 du 7 juin 2021).

Description :

Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Le fonds a été classé conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale du 15 novembre 2022. L'élimination s'est portée sur les warrants agricoles, les minutes des décisions des injonctions de payer, les registres des actes de saisies, les registres des audiences de conciliation, les registres des cessions des rémunérations et les dossiers de procédure du tribunal paritaire des baux ruraux dont le sort final a changé avec la parution de ces nouvelles préconisations.

Conditions d'accès :

Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur. Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ces fonds de justice, 50 ans en raison du secret de la vie privée, le délai "commun" de 75 ans passe à 100 ans lorsqu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs et à 120 ans en raison du secret médical à partir de la date de naissance individuelle. La communicabilité des jugements fait l'objet de dispositions particulières.

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.

Description physique :

Document d'archives

Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 52
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 5,14

Ressources complémentaires :

Sources internes
Voir les autres versements du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan : 76 W, 78 W, 282 W, 1158 W, 1336 W, 1377 W, 1421 W, 1431 W, 1458 W.
Autres versements du greffe détaché de Sabres : 1080 W, 1244 W, 1376 W, 1429 W.
Autres versements du tribunal d'instance de Saint-Sever : 282 W, 1373 W, 1430 W.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD040_00001585W

Archives départementales des Landes

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