La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales. Elle élabore les règles juridiques relatives aux collectivités territoriales, à leur fonctionnement et à leurs compétences en matière d’urbanisme, d’action sociale et de santé, de transports, d’enseignement et de culture. Dans ce cadre, elle est notamment chargée des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales en liaison avec les ministères concernés.

Elle a également une mission de coordination des interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités territoriales.

Elle participe enfin dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Cette sous-direction est composée de quatre bureaux :

- le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique (CIL 1)

- le bureau des structures territoriales (CIL 2)

- le bureau des services publics locaux (CIL 3)

- le bureau des opérations d’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (CIL 4)

Le bureau des services publics locaux (CIL 3), producteur du versement traité, s'occupe des services publics industriels et commerciaux, ainsi que des services publics administratifs gérés par les collectivités territoriales.

Archives nationales de France