Inventaire d'archives : 4060W - Minutes des jugements civils.
Cote :
4060W 1 - 307
Publication :
Archives de Paris
29/01/2021
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Conditions d'accès :
Procédure judiciaire : 75 ans.
Localisation physique :
Site de conservation: Lilas
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003864