La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite les contentieux du ministère et est chargée de préparer et de mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est composée d'un cabinet et de deux sous-directions :

- le cabinet du directeur ;

- la sous-direction des libertés publiques ;

- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.

Le cabinet du directeur traite des questions transversales de la direction. Il assiste le directeur dans ses missions de suivi des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.

Le bureau des cercles et jeux est créé sous cette dénomination en 2008, dans le cadre de la réorganisation de la DLPAJ (arrêté n° 2008-612 du 27 juin 2008). Il est l'héritier du bureau de la prévention et de la protection sociales - 11e bureau - qui dépendait de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (SDLPPA).

Le bureau des cercles et jeux est placé sous l'autorité du directeur de cabinet. Il intervient à la fois dans la conception et dans l'application de la législation des jeux de hasard et d'argent dont le ministre de l'Intérieur à la tutelle (casinos et cercles). Il assure l'instruction et le suivi des décisions ministérielles d'autorisation ou d'agrément relatifs aux casinos et aux cercles. Le bureau assure le secrétariat de la commission supérieure des jeux (CSJ) consultée sur les demandes déposées par les exploitants de casinos. Il rédige les notes d'analyse et de commentaires des dossiers pour le cabinet du ministre en vue de leur examen par la CSJ (7 ou 8 réunions annuelles), et organise les échanges d'informations avec les membres de cette commission, et notamment son président, pour la préparation des réunions de cette instance. Il élabore les cartes et les agréments des membres des comités de direction et des employés de jeux. Le bureau est en outre chargé de la gestion du fichier national des exclus des salles de jeux (instruction des demandes d'exclusion administrative et d'interdiction volontaire, et des levées de ces mesures). Il s'agit d'un bureau dont l'activité est dense, complexe et surtout sensible. Cette triple caractéristique est particulièrement signifiante dans ce secteur qui est marqué, d'une part, par le nombre croissant de dossiers (il existe actuellement 200 casinos autorisés) qui nécessitent de plus en plus fréquemment une analyse juridique minutieuse, d'autre part, par la place croissante des grands groupes financiers dans la gestion de ces établissements.

Ce bureau organise régulièrement les échanges avec les professionnels et participe aux groupes de travail et réunions interministériels qui se tiennent sur les jeux.

Par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, la DLPAJ est alors rattachée au secrétariat général et n'est plus une direction autonome.

Cet arrêté réorganise la DLPAJ en trois sous-directions et une mission :

- la sous-direction des polices administratives (SDPA) ;

- La sous-direction des libertés publiques (SDLP) ;

- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC) ;

- la mission logistique et coordination normative.

Le bureau des cercles et jeux est devenu le bureau des établissements de jeux, au sein de la SDPA.

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