Inventaire d'archives : 2264 W - Versement de la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine
Titre :
2264 W - Versement de la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine (1975-1999)
Contenu :
Application du droit des sols : chronos des avis.
Cote :
2264 W 1-57
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2011
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Rhône-Alpes. Direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine
Les services départementaux de l'architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l'échelle locale les politiques d'urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
Deux évolutions majeures sont à noter dans l'existence des S.D.A.P. Tout d'abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l'article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.
Au 1er janvier 2016, dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat, les STAP sont devenues, au sein des DRAC, les Unités départementales de l'architecture et du patrimoine. Géographiquement, les UDAP restent implantées dans leur département de compétence.
Les responsables des UDAP sont des architectes et urbanistes de l'État (AUE) portant le titre d'architectes des bâtiments de France (ABF).
Les ABF exercent des pouvoirs d'autorisation, d'accord ou de recommandation qu'ils tiennent des lois et règlements en vigueur.
Dans le cadre des missions de contrôle ABF, ils contribuent à l'amélioration des projets proposés par les particuliers et les collectivités.
Le S.T.A.P. est chargé:
- d'émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l'urbanisme et de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, des avis du point de vue architectural sur les demandes d'autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent ;
- de s'assurer de la mise en œuvre de l'aide architecturale ainsi que de veiller à la sensibilisation des autorités et administrations locales et du public à la qualité des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis ;
- de conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux ;
- de prendre part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de veiller à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des paysages ;
- de participer à l'application des législations concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations et, le cas échéant, d'instruire ces mesures ;
- de contribuer à l'instruction des projets d'aménagement ou de travaux qui intéressent les abords d'un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et, éventuellement, d'instruire les demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions concernant ces espaces ;
- de veiller à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et d'apporter en cette matière leur concours aux autorités locales.
Informations sur l'acquisition :
Versement du 7 septembre 2011
Conditions d'accès :
Archives publiques
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents peut être soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 57 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 6,00
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000223