Inventaire d'archives : Justice ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires...
Titre :
Justice ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires ; Bureau des affaires judiciaires et de la prévention générale - Bureau des affaires judiciaires et de la législation (1948-2000)
Contenu :
Service
Le présent fonds a été versé par le bureau des Affaires judiciaires et de la Législation, sous direction de l'Action éducative et des Affaires judiciaires, direction de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Le bureau des Affaires judiciaires et de la Législation a en charge le secrétariat de la commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la jeunesse, instituée par l'article 3 de la Loi n° 49-958 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse.
Elle est composée comme suit :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Un représentant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Un représentant du ministre de l'Intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de la presse ;
Un représentant du ministre de la Santé publique et de la Population ;
Un représentant du ministre de l'Education nationale ;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
Deux membres représentant le personnel de l'enseignement public et celui de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
Trois membres représentant la presse destinée à la jeunesse désignés par leurs organismes professionnels ;
Quatre représentants des mouvements ou organisations de jeunesse désignés, sur proposition de leurs fédérations, par le conseil de l'Education nationale ;
Un représentant de la commission de la presse de l'Assemblée nationale ;
Un représentant de la commission de la justice et de législation de l'Assemblée nationale ;
Un représentant de la commission de la famille, de la population et de la santé publique de l'Assemblée nationale ;
Trois représentants des dessinateurs et auteurs désignés par leurs organisations syndicales ;
Un père et une mère de famille désignés par l'union nationale des associations familiales ;
Deux magistrats ou anciens magistrats, siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, désignés par le conseil supérieur de la magistrature.
Elle est chargée de :
Proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ;
Signaler aux autorités compétentes les infractions à la loi du 16 juillet 1949 ;
Signaler tous agissements ou infractions de nature à nuire, par voie de presse, à la jeunesse ;
Donner un avis sur l'opportunité d'admettre à l'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications étrangères destinées à la jeunesse ;
Signaler au ministre de l'Intérieur les publications de toutes natures, même pour adultes, pour lesquelles une interdiction de vente aux mineurs ou d'exposition au regard du public paraît opportune.
Les réunions de la commission sont trimestrielles. Chaque affaire est confiée à un rapporteur désigné par le président. Les décisions sont prises à la majorité et font l'objet d'un avis consultatif transmis au Garde des Sceaux sur le respect de la loi de 1949.
Seul le ministre de l'Intérieur est habilité à interdire ou à restreindre par arrêté la diffusion des ouvrages.
On trouvera également dans ce fonds (articles 10 et 11) des documents relevant de la commission paritaire des Publications et des Agences de presse, entité de la direction du Développement des Médias, attachée au Premier ministre ; ainsi que des documents de la commission de Classification des Œuvres cinématographiques, qui dépend du ministère de la Culture et de la Communication.
Collecte et traitement
L'élimination des documents s'est portée sur les textes de lois sans annotations manuscrites et sur les doublons.
Sommaire
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Art 1-3 : Fonctionnement de la commission ; statistiques, 1972-1997. Art 4-6 : Dispositions législatives et réglementaires relatives aux publications pour la jeunesse, 1970-1992. Art 7-8 : Dossiers d’affaires ; cas d’espèce, 1961-1990. Art 9 : Questions écrites ; requêtes de particuliers, 1971-1987. Art 9 (suite)-10 : Contrôles de Police, 1984-1989. Art 10 (suite)-11. Autres organismes de contrôle, 1948-2000
Cote :
20040085/1-20040085/11
Publication :
Archives Nationales
2004
Informations sur le producteur :
Bureau des affaires judiciaires et de la législation (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_023491
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
correspondance, ouvrage imprimé, procès-verbal, question parlementaire, statistique
Fonctions :
conseil, contrôle, législation, organisation administrative, réglementation, statistique, sécurité