Inventaire d'archives : Sécurité Sociale ; Union des caisses nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) (1931-1974)
Contenu :
Historique
La fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale a été créée le 1
juillet 1946 (le congrès constitutif datant du 24 juin 1946) et ses statuts ont été approuvés le 10 juillet 1946 par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
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L'article 13, chapitre II de l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui a mis en place l'institution de Sécurité Sociale, prévoyait que les caisses pourraient se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun. Ce texte ne comportait pas d'obligation, mais les caisses sentirent très vite la nécessité d'un organisme pouvant les représenter, leur servir d'intermédiaire pour un certain nombre de démarches administratives en particulier, et plus généralement les conseiller, les guider, assurant ainsi une unité d'interprétation de la législation de Sécurité Sociale, difficilement réalisable si les caisses restaient plus ou moins isolées dans leur région. L'adhésion à la FNOSS était facultative, mais très vite toutes les caisses en firent partie, assurant ainsi spontanément la cohésion des organismes chargés de la gestion du régime.
L'article 3 des statuts de la FNOSS définissait ainsi ses buts :
- organiser et faire la propagande en faveur de la législation sur la Sécurité Sociale
- soumettre aux pouvoirs publics des vœux et des suggestions relatifs à cette législation
- favoriser le bon fonctionnement des organismes par l'étude de toutes les questions qui les intéressent, et par la centralisation des éléments statistiques qu'elle jugerait utiles
- organiser et perfectionner, dans l'intérêt commun, les services prévus
- unifier dans la mesure du possible, dans toute la France, les tarifs de responsabilité des Caisses de Sécurité Sociale, le paiement des diverses prestations, les conventions à passer avec les établissements de soins et avec les syndicats de praticiens.
- Promouvoir et réaliser, dans le cadre de la limite de ses attributions, toutes œuvres d'intérêt commun et d'éducation sanitaire, telles que : organisations d'hygiène sociale, œuvres d'assainissement, établissements de prévention et de cure, sanatoriums, dispensaires, maisons de convalescence et de retraite, service sociaux, etc...en accord avec les organismes adhérents
- s'appliquer à obtenir l'unité de jurisprudence des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ou administratifs.
- L'article 4 prévoyait une commission d'arbitrage pour concilier et terminer sans frais tous les litiges pouvant survenir entre les organismes de Sécurité Sociale qui y auraient recours. L'article 5 fixait à la FNOSS l'examen, au plan national, des problèmes de conditions de travail du personnel des organismes adhérents, avec habilitation pour discuter et signer une convention collective nationale et tout avenant y afférent.
En dehors de ce cas précis, les avis de la FNOSS n'avaient pas de caractère autoritaire, mais dans l'immense majorité des cas, ils furent suivis par les caisses, comme reflétant les grandes tendances de l'opinion des assurés sociaux et des employeurs.
Les caisses étaient d'ailleurs invitées à définir la doctrine de leur fédération au cours d'assemblées générales, annuelles jusqu'à 1957, puis biennales. De plus, elles participaient à de nombreuses conférences ou, en collaboration avec les services de la FNOSS, à de très fréquentes commissions pour résoudre de multiples problèmes techniques.
Le conseil d'Administration, élu aux assemblées générales et renouvelable en totalité, était constitué de 48 membres rééligibles, dont 32 représentants des organisations syndicales ouvrières et 16 des autres catégories d'administrateurs, en 1946 (la proportion était de 36 à 12 à partir de 1957). Le conseil est élu pour la durée du mandat des Administrateurs des organismes adhérents, telle que le fixe la loi. Il est procédé à l'élection du Conseil au cours de la 1
assemblée générale suivant l'élection des Conseils d'Administration des Organismes adhérents. Les candidats doivent être administrateurs élus de ces organismes. Le conseil avait les pouvoirs les plus étendus d'administration et de gestion. Le règlement intérieur détermine les attributions particulières de certains de ses membres et les détails d'organisation et de gestion de la Fédération. Le Conseil désignait en 1941 un bureau comprenant 1 président, 3 vice-présidents, 1 secrétaire -général, 2 secrétaires -adjoints, 1trésorier et 1 trésorier -adjoint (1957 : 4 vice-présidents, 3 secrétaires -adjoints, 2 trésoriers -adjoints et 4 membres, 12 membres étant choisis parmi les représentants des salariés).
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Les ressources de la FNOSS se composaient :
- d'une cotisation annuelle versée par les organismes adhérents, fixée par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ;
- de subventions accordées par l'Etat, les départements, les communes, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et tous autres organismes, et devaient couvrir les frais d'administration.
La FNOSS n'a été reconnue officiellement au sein de la Sécurité Sociale que par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité Sociale, article 1 et 33 : "Les unions ou fédérations d'organismes de Sécurité Sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de Sécurité Sociale du régime dont elles font partie". Jusque là, il s'agissait d'un groupement de caisses de statut privé, autorisé par les articles 42 et 43 du code de Sécurité Sociale.
La réforme Jeanneney (loi n°67-482 du 22 juin 1967) en supprimant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale provoquait la dissolution de la FNOSS, bien que l'article 64-2 de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, portant ratification des ordonnances Jeanneney, ait prévu la constitution d'une union analogue
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Loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité Sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social (J.O. du 2 août 1968, p. 7523). Ordonnance 67-706 du 21 août 1967.
Art. 64-2 : "Les caisses nationales pourront confier à une union des caisses nationales des taches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale et la signature des conventions collectives prévues aux articles 60 et 62.
L'Union sera composée, en nombre égal, de représentants de chacune des trois caisses, désignées par leur conseil respectif et choisis par moitié parmi les représentants des employeurs et des salariés.
Cette dissolution fut opérée par la loi de finances rectificative pour 1971, article 69,
complétée par "Le décret d'application du 11 octobre 1972)
, portant dévolution de l'actif et du passif de la FNOSS, à l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale", (statuts approuvés par arrêté du 12 novembre 1969).
I - La FNOSS est dissoute de plein droit à compter de la date de publication de la présente loi. Il est procédé à la dévolution de ses biens dans les conditions fixées par décret.
II - Les attributions dévolues par les textes législatifs au Conseil supérieur de la Sécurité Sociale sont exercées par les Caisses Nationales instituées à l'art. Ier de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, compte -tenu des attributions respectives de chacun de ces organismes.
En conséquence, les art. L 42, L 174, L 313, L 334, L 344, L 349, L 354 et L 405 du code de la Sécurité Sociale, ainsi que l'art. 53 du code de la Mutualité, sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'intervention du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale.
Décret du 11 octobre 1972 portant dévolution de l'actif et du passif de la FNOSS.
Le premier Ministre
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L 40 et L 44.
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité Sociale, modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment ses articles 64-2 et 80.
Vu la loi de finance pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971, et notamment son art. 69 portant dissolution de la FNOSS.
Vu l'arrêté en date du 12 novembre 1969 approuvant les statuts de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Décrète :
Art. 1 - L'actif et le passif de la FNOSS sont transférés à l'UCNSS dans l'état ou ils se trouvent à la date de promulgation de la loi susvisée. La dévolution à l'UCNSS des biens composant l'actif et les droits et obligations qui s'y rattachent est prononcée à compter de cette date.
Art. 2 - La fraction non encore remboursée de l'avance pour opérations immobilières consentie à la FNOSS sera répartie par tiers entre les Caisses Nationales d'Assurance Maladie, d'Assurance Vieillesse et d'Allocations Familiales, dans les conditions fixées pour la constitution des ressources de l'UCNSS par l'art. 15 des statuts de cet organisme.
Composition du fonds
Le présent répertoire rend compte d'un versement de 67 cartons effectué à la Cité Interministérielle des Archives en juillet 1975 par M. Clément MICHEL, Directeur de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale.
Ce versement a été intégré dans les fonds de la Cité sous les cotes DP 17 à 146 puis sous le numéro de versement 19771537.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil Supérieur des Allocations Familiales de la Sécurité Sociale, de la Commission Interministérielle des tarifs et de la Commission Nationale des Tarifs ont été réintégrés, lorsqu'ils les complétaient, dans les séries versées par le Secrétariat des Commissions de la Direction de la Sécurité Sociale (cotes SS 916 à 944 et 968 ) 989).
Sommaire
Archives déposées par M. Clément Michel, directeur honoraire de la FNOSS dissoute en 1967 remplacée par l’UNCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale). Art 1-4 : Organismes précédant la FNOSS (comité général d’entente de la mutualité, unions nationales de caisses d’assurances sociales, Fédération Nationale des Mutuelles Ouvrières) : Correspondance, procès-verbaux comptes rendus de réunions, statuts, rapports financiers, congrès nationaux, conseils d’administration, 1931-1946. Art 4 (suite) : FNOSS : Statuts et actions menées depuis 1946, 1946-1968. Art 5-25 : Conseils d’administration de la FNOSS, 1946-1972. Art 26. Assemblées générales de la FNOSS, 1947-1965. Art 27-34 : Correspondance avec les ministères, 1946-1969. Art 35-58 : Organisation de la sécurité sociale, 1946-1974. Art 59-67 : Conventions et honoraires médicaux, 1946-1970. Art 68-74 : Questions générales relatives à la médecine et à la pharmacie, 1946-1973. Art 75-91 : Circulaires de la FNOSS et de l’UNCAF, 1946-1969. Art 92-107 : Documentation imprimée (en particulier, cours de l’Ecole Nationale de Sécurité Sociale), 1938-1971. Art 108-130. Association Internationale de Sécurité Sociale (assemblées générales, conférences et colloques, bulletins et études), 1946-1974.
Cote :
19771537/1-19771537/130
Publication :
Archives Nationales
1977
Informations sur le producteur :
Union des caisses nationales de sécurité sociale
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_017675
Institutions :
Thèmes :
assurance sociale, colloque, conférence, congrès, conseil d'administration, enquête, formation professionnelle, hôpital, mutualité, médecine, organisation internationale, personnel, pharmacie, profession médicale, protection sociale, réforme administrative, statut juridique, sécurité sociale
Type de document :
accord, circulaire, compte-rendu de séance, convention, correspondance, documentation, dossier de séance, enquête, note, procès-verbal de séance, rapport, statuts, étude