Ce fonds coté 960053 a été versé à la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur en février 1996, avec bordereau, par le Bureau de l'Urbanisme et du Logement, Sous-direction des Compétences et Institutions Locales, Direction Générale des Collectivités Locales.

Il est constitué d'une part, tant pour le logement que pour l'urbanisme, de préparations de lois, de décrets, d'arrêtés, de circulaires et de déclaration d'utilité publique et d'autre part dans une moindre mesure, de dossiers concernant les mesures entreprises par le gouvernement depuis 1981 en faveur de la ville.

La période que couvre ce fonds va de 1981 à 1990.

En effet, à la fin de l'année 1981, fût créée la Commission nationale pour le développement social des quartiers, présidée par M. PESCE. Son objectif était d'aider les communes à promouvoir des programmes locaux de développement social au sein des quartiers les plus dégradés.

Le 16 juin 1984, est créé par arrêté le Comité interministériel pour les villes qui était chargé de coordonner l'ensemble des actions du gouvernement en faveur de la ville.

Le 19 septembre 1984, sous le gouvernement de Laurent FABIUS est créé un comité de gestion du Comité Interministériel pour les Villes (appelé aussi Fonds Social Urbain), présidé par le ministre de l'urbanisme et du logement. Son rôle était de prendre les décisions de financement sur l'ensemble des actions d'innovation et de lutte contre l'insalubrité.

Le gouvernement de M. Michel ROCARD décida par le décret du 28 octobre 1988 de la création d'un Conseil national pour les villes, remplaçant le précédent Comité pour les Villes en vue d'élaborer la politique nationale des villes. Il propose des thèmes d'études et de recherches. il est présidé par le Premier ministre, il peut se constituer en sections et former des groupes de travail.

En 1988 est aussi créée une Délégation Interministérielle à la Ville et au Développement Social Urbain placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé en conseil des ministres. Elle est rattachée au ministère de l'Equipement et du Logement et a pour tâche de preparer les travaux du Conseil National pour les Villes

Logement. Art 1-5 : Préparation de textes législatifs et réglementaires concernant le logement (logement social, offices d’HLM, droit au logement, Offices Publics d’Aménagement et de Construction, Logement des Travailleurs Immigrés), 1983-1990 urbanisme. Art 6-9 : Préparation de textes législatifs et réglementaires concernant l’urbanisme, 1983-1986 Art 9-12 : Déclarations d’utilité publique, 1981-1989 Art 13-17 : Politique de la ville : Création et activités de la commission nationale pour le développement social des quartiers, du comité pour la ville, du conseil national pour les villes, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de l’association ville et banlieue, 1981-1990 Art 17-18 : Région Ile-de-France : Préparation du schéma directeur, 1988-1990 Art 19 : Divers : Problèmes d’urbanisme relatifs aux gens du voyage, limites de communes littorales, 1982-1988