La commission de recours créée en 1977, formation spéciale du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat, est compétente pour examiner les recours formés par les fonctionnaires contre les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou en cas de refus de rejoindre un poste après une période de disponibilité ainsi que les recours en matière de notation. Ce recours est ouvert aux fonctionnaires qui relèvent de la loi du 11 Janvier 1984.

Pour chaque Affaire, il est désigné un rapporteur qui effectue, après accord du président de la commission, toutes les mesures d'instruction et d'enquête. La procédure comporte la possibilité pour l'intéressé de présenter des observations orales ou écrites, d'entendre toute personne ou de se faire assister par un défenseur. L'autorité disciplinaire peut également produire ses observations.

La commission de recours siège environ toutes les trois semaines et traite 6 ou 7 dossiers par séance. Elle peut soit émettre un avis déclarant qu'il n'y a pas à donner lieu à la requête, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. La commission n'a donc qu'un rôle consultatif et le pouvoir disciplinaire reste libre de maintenir la sanction.

Le bureau FP3 de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique assure le secrétariat de cette commission et conserve l'ensemble des dossiers traités. Beaucoup ont été détruits ou abîmés par l'humidité et le présent inventaire ne présente qu'une partie des affaires traitées par la commission (à part les dernières années qui sont complètes depuis 1996)

La typologie des dossiers individuelle est la suivante :

Dossier soumis à la commission (requête de l'intéressé, observations du pouvoir disciplinaires, témoignages, éléments sur l'enquête et l'instruction, documents à caractère médical dans certains dossiers), projet d'avis ou de recommandation rédigé par le rapporteur, notes prises en Séance, procès-verbal de la commission, avis de notification au requérant et au ministère

Art 1-16 : Dossiers individuels de recours contre des décisions disciplinaires, présentés à la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, 1978-1998.