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Cote : 4 U 2082Période : 1913 - 1913Fonds : Justices de paixExtrait de la notice :
…justice pénale…
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Cote : 4 U 2083Période : 1914 - 1914Fonds : Justices de paixExtrait de la notice :
…justice pénale…
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Cote : 4 U 2087Période : 1921 - 1921Fonds : Justices de paixExtrait de la notice :
…justice pénale…
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