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Cote : B-0067505/1Période : 1971 - 1972Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…Construction, régime fiscal : loi n°71-506 du 29 juin 1971, décret n°72-240 du 30 mars 1972.…
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Cote : B-0067506/1Période : 1979 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…une vente d'immeubles achevés (1979) ; option pour le régime de taxation atténuée des profits de construction…
…de logements (1985) ; profits de construction réalisés par des entreprises, régime de l'article 239…
…production tardive de l'imprimé 2057 (1980) ; groupe VTO-RING France, régime fiscal des profits de construction…
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Cote : B-0067447/1Période : 1966 - 1986Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…de logements (1979) ; profits de construction réalisés par une société de promotion (Caisse immobilière…
…, demande en modification de la doctrine concernant la construction de locaux à usage de bureaux vendus…
…de développement régional des DOM (1978) ; assouplissement du régime fiscal des entreprises de construction…
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Cote : B-0067614/1Période : 1968 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…exercée par une entreprise perdant en 1982 la qualité d'entreprise de construction de logements sous…
…de 10 ans, solution non étendue aux éventuelles souscriptions au capital (1981) ; activité de construction…
…couvert de sociétés civiles de construction-vente dont l'une envisage de céder des terrains à une société…
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Cote : B-0067436/1Période : 1963 - 1975Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…de logements membre d'une société civile de construction-vente de l'obligation de déclaration incombant…
…l'époux qui travaille dans l'entreprise de son conjoint (1971) ; conséquences pour une entreprise de construction…
…décembre de l'année de sa constitution (1974) ; incidences fiscales en matière de TVA et de BIC de la construction…
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Cote : B-0067880/1Période : 1969 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…, remploi en parts de sociétés de construction-vente (1970-1971) ; profits retirés de la vente d'immeubles…
…réinvestissement lorsque la cession porte sur un immeuble à construire, régime fiscal des profits de construction…
…l'occasion de la cession de ces derniers (1969-1970) ; exonération sous condition des profits de construction…
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Cote : B-0067539/1Période : 1969 - 1980Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…d'autoroutes, base de l'impôt sur les sociétés, remboursement des participations de l'État aux frais de construction…
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Cote : B-0067448/1Période : 1967 - 1987Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…titre gratuit (1985) ; cession par un promoteur d'un immeuble acquis en remploi d'un profit de construction…
…non exploitants (1984) ; qualification des parts détenues par le gérant d'une société civile de construction-vente…
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Cote : B-0067488/1Période : 1971 - 1980Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…de citations et références dans les articles du CGI consécutives à la publication du code de la construction…
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Cote : B-0067486/1Période : 1965 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…fusions, sort des déficits antérieurs à la fusion (1965) ; situation fiscale d'une société de construction…