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Cote : B-0067506/1Période : 1979 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…d'immeubles en l'état futur d'achèvement assimilée à une vente d'immeubles achevés (1979) ; option pour le régime de taxation atténuée des profits de construction…
…, conséquences du défaut de production ou de la production tardive de l'imprimé 2057 (1980) ; groupe VTO-RING France, régime fiscal des profits de construction…
…applicable à compter du 1er janvier 1982 (1982) ; assouplissement du régime spécial des entreprises de construction de logements (1983) ; conséquence…
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Cote : B-0067447/1Période : 1966 - 1986Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…de logements (1979) ; profits de construction réalisés par une société de promotion (Caisse immobilière de l'Est-CIMEST) sous le couvert de sociétés civiles…
…de construction, prise en compte des charges exposées par la société de promotion dans le cadre de la gestion de ses participations (1979) ; préparation…
…, application de la mesure de tempérament admise en faveur des sociétés comprenant parmi leurs membres des entreprises de construction de logement (1982…
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Cote : B-0067505/1Période : 1971 - 1972Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…Construction, régime fiscal : loi n°71-506 du 29 juin 1971, décret n°72-240 du 30 mars 1972.…
…Construction, régime fiscal : loi n°71-506 du 29 juin 1971, décret n°72-240 du 30 mars 1972.…
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Cote : B-0067614/1Période : 1968 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…la part de résultats ne bénéficiant pas de l'exonération de 10 ans, solution non étendue aux éventuelles souscriptions au capital (1981) ; activité de construction…
…exercée par une entreprise perdant en 1982 la qualité d'entreprise de construction de logements sous couvert de sociétés civiles de construction-vente…
…la part de résultats ne bénéficiant pas de l'exonération de 10 ans, solution non étendue aux éventuelles souscriptions au capital (1981) ; activité de construction…
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Cote : B-0067436/1Période : 1963 - 1975Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…normal et simplifié (1970) ; déduction du salaire de l'époux qui travaille dans l'entreprise de son conjoint (1971) ; conséquences pour une entreprise de construction…
…de logements membre d'une société civile de construction-vente de l'obligation de déclaration incombant à cette dernière au 31 décembre de l'année de…
…sa constitution (1974) ; incidences fiscales en matière de TVA et de BIC de la construction d'une station d'épuration des eaux édifiée par une association…
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Cote : B-0067880/1Période : 1969 - 1985Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…portée des dispositions relatives au montant du réinvestissement lorsque la cession porte sur un immeuble à construire, régime fiscal des profits de construction…
…réinvestis valablement dans des droits sociaux et dégagés à l'occasion de la cession de ces derniers (1969-1970) ; exonération sous condition des profits de construction…
…, remploi en parts de sociétés de construction-vente (1970-1971) ; profits retirés de la vente d'immeubles reçus en contrepartie de la cession d'un terrain…
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Cote : B-0067539/1Période : 1969 - 1980Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…; sociétés d'économie mixte, concessionnaires d'autoroutes, base de l'impôt sur les sociétés, remboursement des participations de l'État aux frais de construction…
…; sociétés d'économie mixte, concessionnaires d'autoroutes, base de l'impôt sur les sociétés, remboursement des participations de l'État aux frais de construction…
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Cote : B-0067448/1Période : 1967 - 1987Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…biens ruraux loués à bail à long terme et parts de GFA non exploitants (1984) ; qualification des parts détenues par le gérant d'une société civile de construction-vente…
…impôts, rapport relatif à l'IGF et aux droits de mutation à titre gratuit (1985) ; cession par un promoteur d'un immeuble acquis en remploi d'un profit de construction…
…biens ruraux loués à bail à long terme et parts de GFA non exploitants (1984) ; qualification des parts détenues par le gérant d'une société civile de construction-vente…
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Cote : B-0067488/1Période : 1971 - 1980Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…1er août 1977 au 31 octobre 1978 (1978) ; modifications de citations et références dans les articles du CGI consécutives à la publication du code de la construction…
…1er août 1977 au 31 octobre 1978 (1978) ; modifications de citations et références dans les articles du CGI consécutives à la publication du code de la construction…
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Cote : B-0067872/1Période : 1980 - 1987Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…Assouplissement du régime spécial des entreprises de construction de logements (1984) ; date de création, début effectif des opérations ne correspondant…
…pour une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et dont l'objet social consiste notamment en la réalisation d'opérations de construction-vente…
…Assouplissement du régime spécial des entreprises de construction de logements (1984) ; date de création, début effectif des opérations ne correspondant…