Préfecture
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture des VOSGES, Préfecture du HAUT-RHIN, Préfecture du BAS-RHIN, Préfecture…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture du RHONE, Préfecture de l'AIN, Préfecture de l'ISERE, ministère de l'Équipement…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture du LOIRET, Préfecture des HAUTS-DE-SEINE, ministère de l'Intérieur.…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du requérant : Préfecture de police. Nom du défendeur : Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du requérant : Préfecture de l'ESSONNE. Nom du défendeur : Préfecture du VAR.…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture d'ILLE-ET-VILAINE, Préfecture du MORBIHAN, Préfecture de la LOIRE-ATLANTIQUE…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : ministère de l'Agriculture et de la Pêche, TISSOT, Préfecture de l'AIN, Préfecture…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture du VAL-DE-MARNE, Préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS.…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE, Préfecture du GARD, ministère de l'Intérieur, Commune…
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Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Nom du défendeur : Préfecture des HAUTS-DE-SEINE.…
…Observateur(s) : A.N.I.F.O.M. ; Préfecture des HAUTS-DE-SEINE.…