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Dates : 1 janvier 1982Extrait de la notice :
…Bureau de la législation (ministère de la Culture et de la Communication)…
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Dates : 1 janvier 1944-31 décembre 1949Extrait de la notice :
…Service de législation (ministère de l'Intérieur)…
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Dates : 10 septembre 1789-26 octobre 1795Description : La création d’un comité de Législation résulte d’une discussion à l’Assemblée constituante sur une demande de la municipalité de Paris de procéder à des réformes judiciaires. Plutôt que de confier cette tâche au comité de Constitution, l’Assemblée constituante a préféré établir...Extrait de la notice :
…Comité de Législation (1789-1795)…
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Dates : 13 juillet 1879-5 mai 1934Description : La section de Législation est créée par une loi du 13 juillet 1879. Elle est chargée de la préparation des lois civiles et criminelles et de la sauvegarde des principes généraux du droit. Elle est également chargée de l’examen des affaires administratives relevant des domaines...Extrait de la notice :
…Section de Législation (1879-1934)…
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Dates : 1 janvier 1959-31 décembre 1965Extrait de la notice :
…Sous-direction de la législation et et de la réglementation commerciales françaises et internationales…
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Dates : 1 janvier 1948-31 décembre 1964Extrait de la notice :
…Bureau de la législation et de la réglementation artisanales (service de l'artisanat) (1948-1964)…
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Dates : 1 janvier 1985-31 décembre 1998Extrait de la notice :
…Bureau de la législation et du contentieux (ministère chargé du logement)…
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Dates : 1 janvier 1985-31 décembre 1998Extrait de la notice :
…Bureau de la législation et du contentieux (ministère chargé du logement) II…
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Dates : 1 janvier 1948-31 décembre 1959Extrait de la notice :
…Bureau de la législation commerciale et industrielle (direction du commerce intérieur)…
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Dates : 1 janvier 1974-31 décembre 1998Extrait de la notice :
…Bureau de la législation et de la réglementation commerciales (direction du commerce intérieur)…
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