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Cote : 19950395/1-19950395/143Période : 1937 - 1970Extrait de la notice :
…Sommaire Art 1-143 : Elaboration de la législation et de la réglementation en matière pénale : Documents législatifs et réglementaires, notes, correspondance…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1937-1970)…
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Cote : 19950317/1-19950317/168Période : 1791 - 1982Extrait de la notice :
…Sommaire Art 1-168 : Elaboration de la législation et de la réglementation en matière pénale : Documents législatifs et réglementaires, notes, correspondance…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1791-1982)…
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Cote : 20020235/1-20020235/163Période : 1945 - 1998Extrait de la notice :
…Introduction Ces dossiers ont été produits par le bureau de la législation pénale générale.…
…Créé en 1952 au sein du bureau des affaires criminelles sous l'intitulé service législatif, ce bureau devient en 1964 le bureau de la législation, chargé…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle…
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Cote : 19970090/1-19970090/142Période : 1944 - 1990Extrait de la notice :
…Les documents ont été recueillis auprès du bureau d'ordre de la sous-direction de la législation criminelle (F) .…
…Par l'arrêté du 9 octobre 1964, ce service devient un bureau indépendant sous l'intitulé de bureau de la Législation (F 1) : selon cet arrêté "il élabore…
…Par l'arrêté du 27 juillet 1994 il devient le bureau de la législation pénale générale (F 1).…
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Cote : 20000007/1-20000007/15Période : 1967 - 1991Extrait de la notice :
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1967-1991)…
…Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)…
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Cote : 20030039/1Période : 1940 - 1969Extrait de la notice :
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle…
…Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1940-1969)…
…Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)…