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Période : 1662 - 1789Extrait de la notice :
…législation…
…législation…
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Cote : 1D80Période : 1910 - 1933Extrait de la notice :
…Législation, comité consultatif, articles, correspondance.…
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Cote : A 7-11Période : 1683 - 1789Extrait de la notice :
…chaussées, les seigneurs et vassaux, les diligences et messageries, la loterie, la librairie, la législation…