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Cote : Dossier n° 361121Période : 1997 - 1998Extrait de la notice :
…Décret relatif aux compétences de Voies Navigables de France en matière de concessions d'outillages publics ou de ports de plaisance sur le domaine public…
…fluvial et ses dépendances, et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial…
…domaine public…
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Cote : Dossier n° 360346Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…Décret relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications…
…domaine public…
…Décret relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications…
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Cote : Dossier n° 360767Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…Décret instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie…
…domaine public…
…Décret instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie…
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Cote : 20140540/11Période : 1996 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/12Période : 1996 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/23Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/24Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/41Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/42Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…
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Cote : 20140540/55Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…domaine public…