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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction.…
…Nom du requérant : ministère de la Justice et des libertés. Date de séance : 8 septembre 2011.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé suspension.…
…Nom du requérant : ministère de la Justice et des libertés. Date de séance : 11 mars 2011.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé constat.…
…Nom du requérant : ministère de la Justice et des libertés. Date de séance : 14 septembre 2011.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé constat.…
…Nom du requérant : ministère de la Justice et des libertés. Date de séance : 14 septembre 2011.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé suspension.…
…Nom du requérant : ministère de la Justice et des libertés. Date de séance : 7 septembre 2011.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.…