Document d'archives : Dossier n° 348179 (12 avril 2011).
Contenu :
Formation de jugement : juge des référés. Catégorie : code de justice administrative référé injonction. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).