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Date de modification : 13 octobre 2022Lieu de conservation : Archives départementales de la Seine-Maritime
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Date de modification : 22 juin 2021Lieu de conservation : Archives nationales
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Date de modification : 19 avril 2022Lieu de conservation : Archives départementales du Morbihan
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Référence : JUSB0915199CNature : InstructionStatut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 30/06/2009
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Référence : JUSG0360064CNature : CirculaireStatut du texte : en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)Date de signature : 10/09/2003Date de signature ou de publication : 10/09/2003
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Référence : DPACI/RES/2008/011Nature : InstructionStatut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 06/10/2008
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Date de modification : 8 décembre 2022Lieu de conservation : Archives départementales de la Haute-Garonne
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Date de modification : 28 juin 2021Lieu de conservation : Archives départementales de Mayotte
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Date de modification : 11 juin 2021Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne
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Date de modification : 14 avril 2022Lieu de conservation : Archives départementales de la Corrèze
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