Témoignage
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Cote : 2352 W 11Période : 1995 - 1995Extrait de la notice :
…l'urbanisme et de la construction, abus de pouvoir (irrecevabilité 13/05/1996) ; n° 95/213 - faux témoignage…
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Cote : 2352 W 5Extrait de la notice :
…/06/1994) ; n° 93/11 - faux et usage (irrecevabilité 09/06/1994) ; n° 93/17 - diffamation, faux témoignage…