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Période : 1948 - 2019Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
…indemnisation…
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
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Période : 1948 - 2019Extrait de la notice :
…Les dossiers de procédures de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction sont échantillonnés (conservation d'un dossier sur dix).…
…indemnisation…
…Les dossiers de procédures de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction sont échantillonnés (conservation d'un dossier sur dix).…
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Cote : 3462 W 5Période : 2007 - 2007Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 3155 W 226Période : 2012 - 2012Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 3155 W 227Période : 2012 - 2012Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 3155 W 228Période : 2012 - 2012Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 3457 W 1Période : 2013 - 2013Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 1654 W 6Période : 1998 - 1999Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Période : 1948 - 2019Extrait de la notice :
…indemnisation…
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Cote : 3503 W 1Période : 1984 - 1997Extrait de la notice :
…indemnisation…
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