domaine privé
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Cote : 19770758/1-19770758/8Période : 1877 - 1972Extrait de la notice :
…Ces documents concernant la gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat.…
…Avant la loi de 1963 la jurisprudence considérait les lais et relais comme des dépendances du domaine privé parce qu'ils n'étaient plus soumis dès leur…
…La loi de 1963 distingue désormais les lais et relais actuels (qui font partie du domaine privé) et les lais et relais futurs (domaine public de l'Etat…
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Cote : 19770758/1Période : 1877 - 1972Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1922 - 1922Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1925 - 1928Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1915 - 1915Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1921 - 1926Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1921 - 1925Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1932 - 1942Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1962 - 1968Extrait de la notice :
…domaine privé…
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Période : 1939 - 1966Extrait de la notice :
…domaine privé…
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