Document d'archives : NOTE 1
Contenu :
Ces documents concernant la gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat.
La loi du 28 novembre 1963 a mis à jour le régime juridique des bords de mer en distinguant des bandes successives de terrain :
1°) le long des côtes s'étend le rivage de la mer, défini comme la partie du rivage que couvre et découvre la mer entre ses plus hautes et ses plus basses eaux. C'est là une partie du comaine public de l'Etat.
2°) au delà de la laisse des basses mers s'étend la mer territoriale sur laquelle l'Etat est investi de la souveraineté conformément au droit international.
Font désormais partie du domaine public maritime le sol et le sous-sol de la mer territoriale jusqu'à 3 milles marins.
3°) en deça de la laisse des hautes mers se trouvent les lais et relais de mer.
Les lais sont des atterrissements que la mer apporte à un endroit déterminé, les relais sont des portions du rivage que la mer a abandonnées et ne recouvre plus au moment du grand flot.
Avant la loi de 1963 la jurisprudence considérait les lais et relais comme des dépendances du domaine privé parce qu'ils n'étaient plus soumis dès leur formation à l'influence des marées. Ces lais et relais pouvaient donc être aliénés par l'Etat.
La loi de 1963 distingue désormais les lais et relais actuels (qui font partie du domaine privé) et les lais et relais futurs (domaine public de l'Etat).
4°) à l'intérieur des terres, les propriétés privées ou communales.
Les dossiers concernant le domaine public maritime d'une part (étant par principe inaliénable, les autorisations d'occupation sont précaires et tévocables : concessions de plages de marais salants....) d'autre part, le domaine privé de l'Etat (à l'intérieur des terres, essentiellement des immeubles).
Cote :
19770758/1-19770758/8
Lieux :
le havre (seine-maritime), rouen (seine-maritime), seine-maritime (haute-normandie , département)
Thèmes :
armée, bail, balise, canalisation, chasse, domaine privé, domaine public, domaine public maritime, débit de boissons, dépôt d'hydrocarbures, eau, hydrocarbure, immigration, infrastructure pétrolière, littoral, marais salant, matière dangereuse, matériau, mer, navigation maritime, navire, outillage public, phare, plage, pollution, port, port maritime, produit chimique, protection des sites, pétrole, sport nautique, sécurité, transport de marchandises, urbanisme, zone franche