action publique
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Cote : 1314W196-1314W220Période : 1977 - 1980Extrait de la notice :
…Dossier correctionnels (extinction de l'action publique)…
…Dossier correctionnels (extinction de l'action publique)…
…Les dossiers suivants sont classés en fonction de la date d'extinction de l'action publique et non pas…
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Cote : 2307WPériode : 1981 - 2009Fonds : État des fondsExtrait de la notice :
…Rapports d'action publique (2002-2004).…
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Cote : 2307WPériode : 1981 - 2009Fonds : État des fondsExtrait de la notice :
…Rapports d'action publique (2002-2004).…