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Cote : 6 U 1/134Période : 1912 - 1913Fonds : Tribunal de commerce de ChartresAutorités indexées
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Cote : 4 U 16/5Période : 1799 - 1931Fonds : Justice de paix de JanvilleAutorités indexées
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Cote : 4 U 17/3Période : 1913 - 1960Fonds : Justice de paix de La LoupeAutorités indexées
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Cote : 4 U 17/4Période : 1880 - 1968Fonds : Justice de paix de La LoupeAutorités indexées
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Cote : 4 U 24/4Période : 1801 - 1840Fonds : Justice de paix de VovesAutorités indexées
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Cote : 4 U 24/5Période : 1841 - 1938Fonds : Justice de paix de VovesAutorités indexées
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