projet
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Cote : 20070175/1-20070175/162Période : 1977 - 1977Extrait de la notice :
…dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale que les sections administratives auraient du être en charge de l’analyse du projet…
…trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du Gouvernement concernés par le projet…
…de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou…
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Cote : 20080200/1-20080200/146Période : 1978 - 1981Extrait de la notice :
…dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale que les sections administratives auraient du être en charge de l’analyse du projet…
…trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du Gouvernement concernés par le projet…
…de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou…
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Cote : 20040383/1-20040383/278Période : 1972 - 1974Extrait de la notice :
…dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale que les sections administratives auraient du être en charge de l’analyse du projet…
…trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement concernés par le projet…
…de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou…
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Cote : 20190386/1-20190386/123Période : 2001 - 2003Extrait de la notice :
…la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d'État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet…
…de texte soumis à l'examen de la section accompagné d'un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la…
…projet de loi…