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Cote : 6 U 1/18Période : 1881 - 1888Fonds : Tribunal de commerce de ChartresExtrait de la notice :
…Présentation du contenu Rapport concernant le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix (31 mars1881), rapport concernant l'adoption de…
…Présentation du contenu Rapport concernant le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix (31 mars1881), rapport concernant l'adoption de…