Document d'archives : Compétence commerciale des juges de paix, observations des greffiers de tribunaux de commerce
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Rapport concernant le projet de loi relatif à la compétence des juges de paix (31 mars1881), rapport concernant l'adoption de l'amendement de M. Remoiville, député, tendant à attribuer aux juges de paix la connaissance des affaires commerciales (10 janvier 1888).
Cote :
6 U 1/18
Inventaire d'archives :
Personnes :
Thèmes :
Affaire commerciale, Commerce, Fonds de commerce, Greffier de commerce, Juge de paix, Justice, Justice civile, Législation