union civile
Source :
data.culture.fr : affaire familiale
Voir aussi :
Affaire familiale [18981] ; Divorce [5247] ; droit parental [2283] ; Pension alimentaire [45] ; séparation [49]
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Cote : 175 J 22Période : 1989 - 1993Extrait de la notice :
…Contrat d'union civile : textes officiels (dossier ouvert en 1992).…