Officiers publics et ministériels
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Cote : Dossier n° 355901Période : 1994 - 1994Extrait de la notice :
…Projet de décret relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice.…
…Projet de décret relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice.…
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Cote : Dossier n° 331762Période : 1982 - 1982Extrait de la notice :
…Projet de décret relatif aux droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et administrateurs…
…Projet de décret relatif aux droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et administrateurs…
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Cote : Dossier n° 353416Période : 1992 - 1993Extrait de la notice :
…1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers…
…publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires.…
…1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers…
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Cote : Dossier n° 344423Période : 1988 - 1988Extrait de la notice :
…Projet de décret modifiant le décret n° 53.1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels.…
…Projet de décret modifiant le décret n° 53.1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels.…