Officiers publics et ministériels
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Cote : 1529W 1-259Période : 1971 - 1999Extrait de la notice :
…Peines (JAP) année 1994 Art. 229 à 252 : dossiers des procédures d'expropriation années 1973 et 1974 Art. 253 à 259 : double des répertoires des Officiers…
…Publics et Ministériels années 1971 à 1973 (dépôts de 1972 à 1974)…
…Peines (JAP) année 1994 Art. 229 à 252 : dossiers des procédures d'expropriation années 1973 et 1974 Art. 253 à 259 : double des répertoires des Officiers…
