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- France. Conseil d'État (1799-....). Secrétariat général (1799-....) 4
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Cote MC/ET/LXXI/94
Période 1789 - 1789
Fonds Minutes et répertoires du notaire Denis André ROUEN, janvier 1784 - décembre 1789 (étude LXXI)
Lieu de conservation Archives nationales
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